Installé au Brésil, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-brésilienne
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et le Brésil vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays, selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la personne est résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a un dans chaque pays, de l’État du centre de ses intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, c’est le séjour habituel, puis la nationalité qui départagent (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVotre famille ou un logement restent en France alors que vous vivez ou travaillez au Brésil ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes revenus brésiliens suffisent-ils à faire de moi un résident du Brésil ?
Pas à eux seuls. Si vous avez un foyer dans les deux pays, l’article 4, paragraphe 2, a, retient l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Que faire si les deux administrations me considèrent comme résident ?
L’article 25 permet de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont on est résident, qui s’efforce de régler la question avec l’autre État.
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
