Intérêts perçus entre la France et la Bosnie-Herzégovine : qui les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts versés d’un pays à un résident de l’autre ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. La convention ne prévoit aucune retenue dans le pays d’où ils proviennent, sauf rattachement à un établissement stable.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des fonds publics, obligations, dépôts et créances de toute nature (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache effectivement à un établissement stable dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
- En cas d’intérêts excessifs entre parties liées, seule la part normale bénéficie de l’article 11 (article 11, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de France qui place des fonds en Bosnie-Herzégovine n’a, au regard de la convention, à acquitter l’impôt sur les intérêts qu’en France. Si une retenue est néanmoins prélevée sur place, il faut en demander le remboursement à l’administration bosnienne : l’article 11 ne lui laisse aucun droit d’imposer, et l’article 23 ne prévoit pas de crédit d’impôt pour ces revenus.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La Bosnie-Herzégovine peut-elle prélever une retenue sur mes intérêts ?
Non au regard de la convention : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
Les obligations d’État sont-elles concernées ?
Oui. Les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts font partie des intérêts (article 11, paragraphe 2).
Existe-t-il une exception ?
Oui, lorsque la créance se rattache effectivement à un établissement stable que le bénéficiaire possède dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
