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Convention France–BangladeshConvention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole)

Salarié en mission ou expatrié au Bangladesh : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 15 ?

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Un salaire est imposable dans le pays où le travail est exercé. Une mission courte au Bangladesh reste imposable seulement en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.

Article 15 · SalairesBisnakandi, Sylhet, Bangladesh

In short

Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
Un résident de France est exonéré d’impôt français sur le salaire imposable au Bangladesh, avec prise en compte pour le taux effectif (article 23, paragraphe 2, a et d).
Les professeurs et chercheurs venus enseigner ou faire des recherches ne sont pas imposables dans l’État d’accueil pendant deux ans au plus (article 21).

Qui impose votre salaire ?

Your situationQui imposeText

Résident de France détaché 183 jours au plus dans l’année fiscale, employeur français sans établissement payeur sur placeFrance seulementArt. 15 § 2

Résident de France travaillant au Bangladesh au-delà de 183 joursBangladesh ; exonération en France avec taux effectifArt. 15 § 1 et 23 § 2

Salarié devenu résident du BangladeshBangladeshArt. 15 § 1

Navigant à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic internationalÉtat de résidence du salariéArt. 15 § 3

Administrateur d’une société bangladaiseBangladeshArt. 16

Pour les professions libérales, le Bangladesh peut imposer les revenus lorsque le séjour atteint 120 jours pendant l’année fiscale, ou lorsqu’une base fixe y est utilisée (article 14, paragraphe 1).

Le texte de la convention

Article 15, paragraphe 2

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Les trois conditions de la mission courte

Le salaire d’une mission au Bangladesh reste imposable seulement en France si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont toutes remplies :

1
TermPas plus de 183 jours de séjour au total au cours de l’année fiscale considérée.
2
EmployerL’employeur n’est pas résident du Bangladesh.
3
Charge du salaireLa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Bangladesh.

Ce que cela change pour vous

Les 183 jours se comptent sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour : des missions répétées dans la même année peuvent donc dépasser le seuil, et un salaire refacturé à une entité bangladaise fait perdre l’exception. Si le salaire devient imposable au Bangladesh, un résident de France est exonéré d’impôt français sur ce salaire, mais celui-ci relève le taux applicable à ses autres revenus.

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Cela vous concerne ?

Vous êtes envoyé en mission ou en expatriation au Bangladesh par votre employeur ?

Yes

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Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 23Double taxation

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

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Frequently asked questions

Comment se calculent les 183 jours ?

Sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).

Le salaire imposé au Bangladesh est-il aussi imposé en France ?

Non pour un résident de France : il est exonéré d’impôt français, mais pris en compte pour fixer le taux de ses autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et d).

Un professeur ou chercheur bénéficie-t-il d’une règle particulière ?

Oui : ses rémunérations d’enseignement ou de recherche ne sont pas imposables dans l’État d’accueil pendant deux ans au plus, sauf recherches menées surtout dans un intérêt privé (article 21).

Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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