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Convention France–BangladeshConvention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole)

Retraité installé au Bangladesh : qui impose votre pension privée et votre retraite de sécurité sociale (article 18) ?

Une pension liée à un ancien emploi privé n’est imposable que dans le pays de résidence du retraité. Les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale font exception : elles ne sont imposables que dans l’État qui les paie.

Bisnakandi, Sylhet, Bangladesh
Article 18 · Pensions de retraiteBisnakandi, Sylhet, Bangladesh
In short
  • Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
  • Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
  • Les pensions publiques suivent l’article 19, paragraphe 2 : imposition dans l’État qui les verse.
  • La résidence se détermine d’après l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Qui impose votre pension ?

Your situationQui imposeText
Pension de sécurité sociale française, retraité résident du BangladeshFrance seulementArt. 18 § 2
Pension d’un régime privé d’entreprise, retraité résident du BangladeshBangladesh seulementArt. 18 § 1
Retraité du privé resté résident de FranceFrance seulementArt. 18 § 1
Pension de la fonction publique françaiseFrance seulementArt. 19 § 2

La convention ne définit pas la législation sur la sécurité sociale ; la qualification d’une pension de régime de base ou complémentaire mérite d’être vérifiée au cas par cas.

Le texte de la convention

Article 18

« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Trois questions dans l’ordre

Pour savoir où votre pension sera imposée :

  1. 1
    Pension publique ?Si oui, imposition dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
  2. 2
    Pension de sécurité sociale ?Si oui, imposition seulement dans l’État qui la paie (article 18, paragraphe 2).
  3. 3
    Autre pension privéeImposition seulement dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
Ce que cela change pour vous

Un retraité qui s’installe au Bangladesh ne voit pas toutes ses pensions changer de pays d’imposition. Les sommes versées au titre de la sécurité sociale française restent imposables en France seulement, tandis que les autres pensions liées à un emploi privé deviennent imposables au Bangladesh. Il est donc utile de classer chaque pension selon sa source avant de chiffrer l’effet d’un départ.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez une ou plusieurs pensions françaises et envisagez de vivre au Bangladesh ?

Yes

Les autres sujets de la convention

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

Frequently asked questions

Ma retraite de sécurité sociale française sera-t-elle imposée au Bangladesh ?

Non au regard de l’article 18, paragraphe 2 : les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.

Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?

Non : en dehors de la sécurité sociale, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).

Et une pension de fonctionnaire ?

Elle n’est imposable que dans l’État qui la verse, sans exception liée à la nationalité (article 19, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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