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Convention France–BangladeshConvention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole)

Dividendes entre la France et le Bangladesh : quelle retenue à la source selon l’article 10 ?

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société peut prélever une retenue à la source. Elle est plafonnée à 15 % du brut, ou 10 % pour une société détenant au moins 10 % du capital.

Article 10 · DividendesBisnakandi, Sylhet, Bangladesh

In short

Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du brut pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, et de 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
Un résident de France est imposé en France sur le montant brut des dividendes bangladais, avec un crédit égal à l’impôt bangladais, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, b).
Pour ce crédit, l’impôt bangladais est réputé égal à la retenue effective majorée de 10 % du brut, sans dépasser 20 % du brut (article 23, paragraphe 2, c).

Qui impose vos dividendes ?

Your situationQui imposeText

Particulier résident de France, dividendes bangladaisBangladesh 15 % maximum, puis France avec créditArt. 10 § 2 b et 23 § 2 b

Société résidente de France détenant au moins 10 % d’une société bangladaiseBangladesh 10 % maximum, puis FranceArt. 10 § 2 a

Particulier résident du Bangladesh, dividendes françaisFrance 15 % maximum, puis crédit au BangladeshArt. 10 § 2 b et 23 § 1

Participation rattachée à un établissement stable dans l’État de la sociétéRègles des bénéfices des entreprisesArt. 10 § 4

Le texte de la convention

Article 10, paragraphe 2

« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »

Article 23, paragraphe 2, c

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenus traités dans les articles 10, 11 et 12, le montant de l'impôt bengalais perçu est considéré comme étant égal au montant de l'impôt effectivement prélevé à la source au Bangladesh, majoré de 10 p. cent du montant brut du revenu, mais ne peut en aucun cas excéder 20 p. cent du montant brut du revenu. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un dividende bangladais

Pour un résident de France qui reçoit un dividende d’une société du Bangladesh :

1
Retenue au BangladeshAu plus 15 % du brut, ou 10 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital.
2
Taxation in FranceLe dividende est imposable en France pour son montant brut (article 23, paragraphe 2, b).
3
Tax creditÉgal à l’impôt bangladais, sans dépasser l’impôt français afférent à ce revenu.
4
Crédit majoréL’impôt bangladais est réputé égal à la retenue effective plus 10 % du brut, dans la limite de 20 % du brut (article 23, paragraphe 2, c).

Ce que cela change pour vous

Pour un résident de France, le crédit d’impôt attaché aux dividendes bangladais peut dépasser la retenue réellement subie : l’article 23 la majore de 10 % du brut, dans la limite de 20 % du brut et de l’impôt français correspondant. Ce mécanisme mérite d’être pris en compte dans le rendement net d’une participation au Bangladesh, en vérifiant la retenue effectivement prélevée.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des dividendes de sociétés françaises ou bangladaises ?

Yes

Tax residence Pensions de retraite Fonction publique Real estate income Convention France–Bangladesh : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 23Double taxation

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Frequently asked questions

Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?

15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b). Le taux de 10 % est réservé aux sociétés détenant directement au moins 10 % du capital.

Le crédit d’impôt français peut-il dépasser la retenue réellement payée ?

Oui : pour son calcul, l’impôt bangladais est réputé égal à la retenue effective majorée de 10 % du brut, sans dépasser 20 % du brut ni l’impôt français afférent (article 23, paragraphe 2, b et c).

Comment le Bangladesh évite-t-il la double imposition de ses résidents ?

L’impôt payé en France ouvre droit à un crédit sur l’impôt bangladais, sous réserve de la législation du Bangladesh (article 23, paragraphe 1).

Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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