Agent public ou retraité de la fonction publique en Azerbaïdjan : qui impose selon l’article 19 ?
Les traitements et les pensions versés par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État qui paie. L’exception vise la personne résidente de l’autre pays qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les salaires publics, hors pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : État payeur, sauf résident et national de l’autre État sans la nationalité du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui s’installe en Azerbaïdjan reste en principe imposé en France sur son traitement ou sa pension publique, quelle que soit sa résidence. Seule la personne qui a la nationalité azerbaïdjanaise sans avoir la nationalité française bascule vers une imposition en Azerbaïdjan. La double nationalité maintient donc l’imposition dans l’État payeur.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Azerbaïdjan ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne bascule en Azerbaïdjan que si vous y résidez et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Je possède les deux nationalités : qu’est-ce qui change ?
L’exception ne joue pas, puisqu’elle suppose de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État payeur. La rémunération reste imposable dans l’État qui la verse.
Quid d’un salarié d’un établissement public exerçant une activité commerciale ?
L’article 19, paragraphe 3, renvoie aux articles 15, 16 et 18 : il est traité comme un salarié ou un retraité du privé.
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
