Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 23 de la convention France–Azerbaïdjan les protège-t-il ?
Lorsque l’Azerbaïdjan peut imposer un revenu, la France l’intègre dans le calcul de l’impôt de son résident mais accorde un crédit d’impôt. Son montant dépend de la catégorie de revenu. De son côté, l’Azerbaïdjan déduit l’impôt payé en France.
- Les revenus imposables en Azerbaïdjan sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt azerbaïdjanais n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt azerbaïdjanais sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et certains autres revenus, le crédit est égal à l’impôt payé en Azerbaïdjan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident d’Azerbaïdjan déduit de son impôt azerbaïdjanais l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt azerbaïdjanais correspondant (article 23, paragraphe 2).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le protocole permet à chaque État d’imposer les revenus de ses résidents lorsqu’une qualification divergente aboutirait à une double exonération (protocole, point 8).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt azerbaïdjanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« Lorsqu'un résident d'Azerbaïdjan tire des revenus ou possède des biens en France qui sont, conformément aux dispositions de la Convention, imposables en France, le montant de l'impôt payé en France sur les revenus ou les biens en France est déductible de l'impôt prélevé à raison de ces revenus ou de ces biens en Azerbaïdjan. Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt azerbaïdjanais correspondant à ces revenus ou à ces biens calculé en conformité avec sa législation interne. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit un revenu imposable en Azerbaïdjan :
- 1IntégrationLe revenu entre dans le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 2Crédit « impôt français »Revenus non listés au ii : crédit égal à l’impôt français correspondant, si le revenu est soumis à l’impôt azerbaïdjanais.
- 3Crédit « impôt étranger »Dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, etc. : crédit égal à l’impôt azerbaïdjanais, plafonné.
- 4Impôt français correspondantTaux proportionnel effectivement appliqué, ou taux moyen issu du barème progressif (article 23, paragraphe 1, c, i).
- 5Impôt payéSeul l’impôt azerbaïdjanais supporté à titre définitif, conformément à la convention, est retenu (article 23, paragraphe 1, c, ii).
Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur le revenu concerné, mais ce revenu peut encore relever le taux applicable aux autres revenus imposés en France. Pour les dividendes et intérêts, seule la retenue azerbaïdjanaise conforme à la convention et définitivement supportée ouvre droit au crédit : un prélèvement supérieur au plafond conventionnel doit être réclamé en Azerbaïdjan, pas imputé en France.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Pour les revenus du ii, il ne peut excéder l’impôt français correspondant ; pour les autres, il lui est égal (article 23, paragraphe 1, a).
Comment est calculé l’impôt français correspondant à un revenu ?
Avec le taux proportionnel appliqué, ou, en cas de barème progressif, avec le taux moyen résultant du rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu (article 23, paragraphe 1, c, i).
Comment l’Azerbaïdjan évite-t-il la double imposition de ses résidents ?
En déduisant l’impôt payé en France de l’impôt azerbaïdjanais, dans la limite de l’impôt azerbaïdjanais correspondant (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
