Salarié envoyé en Australie : où est imposé votre salaire ? La règle des 183 jours de l’article 14
Un salaire est imposable dans l’État où l’activité est exercée. Pour une mission courte, il reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois, apprécié par rapport à l’année fiscale de l’État d’accueil. Au-delà, la France accorde un crédit d’impôt.
- Les rémunérations d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Elles restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale de l’État d’accueil (article 14, paragraphe 2, a).
- Il faut en outre un employeur non résident de l’État d’accueil et aucun établissement stable qui y supporte la charge du salaire (article 14, paragraphe 2, b et c).
- Pour un salaire imposable en Australie, la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le salaire est soumis à l’impôt australien (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale de cet autre Etat ; et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas un résident de cet autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions d’une mission courte
Le salaire d’une mission en Australie reste imposable seulement en France si toutes ces conditions sont réunies (article 14, paragraphe 2) :
- 1183 daysPas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois, appréciée par rapport à l’année fiscale australienne.
- 2EmployerL’employeur n’est pas résident d’Australie.
- 3Permanent establishmentAucun établissement stable de l’employeur en Australie ne supporte le salaire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Mécanicien offshore employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur devant être établi dans l'Union européenne, et pas de crédit d'impôt sans preuve des lieux de mission et de l'impôt payé
Lire la décision →Résident australien percevant la préretraite amiante d'une caisse française : l'allocation est une rente imposable seulement en Australie, le prélèvement à la source est remboursé
Lire la décision →Dividendes australiens reçus via un trust familial : pas de crédit d'impôt en France pour l'impôt payé par la société, seulement pour l'impôt subi par l'actionnaire
Lire la décision →Les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale de l’État d’accueil, ce qui impose de suivre précisément les dates de séjour. Au-delà, le salaire est imposable en Australie et la France n’accorde son crédit d’impôt que si l’imposition australienne est effective. Les justificatifs de séjour et d’imposition se conservent mission par mission.
Faire sécuriser ma mission en AustralieVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié et vous partez en mission ou en contrat local en Australie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment compter les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale de l’État d’accueil, en additionnant les périodes de séjour (article 14, paragraphe 2, a).
Un salaire payé par une société australienne peut-il rester imposable seulement en France ?
Non au titre de l’exception des missions courtes : elle suppose que l’employeur ne soit pas résident d’Australie (article 14, paragraphe 2, b).
Que fait la France si mon salaire est imposé en Australie ?
Elle le prend en compte pour calculer l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition que le salaire soit soumis à l’impôt australien (article 23, paragraphe 2, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
