Vous travaillez en Arménie ou y êtes détaché : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois consécutifs. Enseignants, chercheurs et administrateurs suivent des règles à part.
- Le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les enseignants et chercheurs venus de l’autre État restent imposables dans leur État d’origine pendant vingt-quatre mois au plus (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« les salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'autres organes similaires d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné en Arménie reste imposable dans le seul pays de résidence, les trois conditions doivent être réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident du pays de la mission.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans ce pays.
Le décompte des 183 jours se fait sur une période glissante de douze mois consécutifs, et non par année civile : des missions successives peuvent faire tomber l’exception. Pour un résident de France, un salaire imposable en Arménie entre dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’il a été soumis à l’impôt arménien. Le contrat et le calendrier se préparent avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié et vous allez travailler en Arménie, en mission ou en poste ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire arménien perçu par un résident de France est-il imposé en France ?
Il est pris en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt arménien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Mes jetons de présence d’une société arménienne sont-ils imposés en Arménie ?
Oui (article 16) ; pour un résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Arménie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
