Placements entre la France et l’Arménie : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-arménienne
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais le pays d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Plusieurs catégories, dont les intérêts de prêts bancaires, n’y sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence les intérêts liés aux États et personnes publiques, aux prêts garantis par un État, aux ventes à crédit et aux prêts bancaires (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt prélevé en Arménie ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie : […] d) Ces intérêts sont payés à raison d'un prêt de toute nature accordé par une banque. »
Le crédit d’impôt égal à l’impôt arménien sur les intérêts résulte de l’avenant sous forme d’échange de lettres, qui a ajouté le paragraphe 2 de l’article 11 au paragraphe 1, a, ii, de l’article 23. Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu arménien est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 23, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Arménie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (salaires, loyers…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt arménien sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt arménienPour les dividendes, les intérêts et les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Arménie.
- 4CeilingCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Un compte ou un placement conservé dans le pays quitté continue de produire des intérêts imposables à la source, dans la limite de 10 %, puis dans le nouveau pays de résidence avec un crédit. Les intérêts d’un prêt consenti par une banque échappent à l’imposition à la source. Il faut veiller à ce que l’établissement payeur dispose du justificatif de résidence pour appliquer le régime conventionnel.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut, lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Qu’appelle-t-on intérêts au sens de la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et obligations, y compris les primes et lots ; les pénalités de retard et les revenus traités comme des dividendes en sont exclus (article 11, paragraphe 4).
Les intérêts d’une vente à crédit entre entreprises sont-ils taxés à la source ?
Non : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, c).
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale; Avenant sous forme d'échange de lettres à la convention avec l’Arménie des 05/02/2003 et 03/02/2004 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
