Imposé en Arménie et en France : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23 de la convention franco-arménienne
La France prend en compte les revenus de source arménienne de ses résidents, puis accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant, ce qui neutralise l’impôt français, ou à l’impôt payé en Arménie, plafonné.
- Les revenus imposables en Arménie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non visés au ii, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt arménien sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, les intérêts, les redevances et les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Arménie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident d’Arménie obtient une réduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à l’impôt arménien correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
L’impôt arménien pris en compte est celui effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention (article 23, paragraphe 1, c, ii).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Arménie conformément aux dispositions de la Convention et qui constituent des revenus d'un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt arménien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt arménien à raison de ces revenus ; »
« ii) pour les revenus – soumis à l'impôt français sur les sociétés – visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l’article 11, au paragraphe 2 de l’article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu'un résident d'Arménie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, l'Arménie accorde : i) sur l'impôt perçu sur les revenus de ce résident, une réduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ; »
Paragraphe 1, a, ii, et paragraphe 1, c, ii, rédigés par l’avenant sous forme d’échange de lettres des 5 février 2003 et 3 février 2004. Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu arménien est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 23, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Arménie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (salaires, loyers…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt arménien sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt arménienPour les dividendes, les intérêts et les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Arménie.
- 4CeilingCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Un résident de France déclare toujours ses revenus arméniens : ils servent au calcul de l’impôt français, même quand le crédit neutralise l’impôt dû sur eux. Pour les salaires et les loyers, ce crédit suppose d’avoir été effectivement soumis à l’impôt arménien. Pour les dividendes et les intérêts, il se limite à l’impôt réellement supporté en Arménie : les justificatifs doivent être conservés.
Faire vérifier ma déclaration franco-arménienneVisio · 30 min · sans engagementVous avez des revenus dans les deux pays et craignez d’être imposé deux fois ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes revenus arméniens sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; pour les revenus non visés au ii, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt dû sur eux, à condition d’être soumis à l’impôt arménien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant à ces revenus ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le taux moyen, rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global (article 23, paragraphe 1, c, i).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence par la procédure amiable, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale; Avenant sous forme d'échange de lettres à la convention avec l’Arménie des 05/02/2003 et 03/02/2004 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
