Salarié en Argentine ou en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention franco-argentine
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année civile.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Une mission reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile, si l’employeur n’est pas résident de l’État de la mission et si un établissement stable ou une base fixe n’y supporte pas la rémunération (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective (article 15, paragraphe 3).
- Les tantièmes et jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour que le salaire d’une mission en Argentine reste imposable en France seulement :
- 1183 daysLe séjour en Argentine ne dépasse pas 183 jours au total au cours de l’année civile considérée.
- 2Employeur non résidentLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident d’Argentine.
- 3Pas d’établissement sur placeAucun établissement stable ou base fixe de l’employeur en Argentine ne supporte la rémunération.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →Le décompte se fait par année civile, et une seule condition manquante fait basculer l’imposition en Argentine. Le salarié résident de France reste alors déclarant en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt argentin sur ce salaire (article 24). Le contrat de détachement et l’entité qui supporte le salaire sont à examiner avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez en mission ou en contrat local en Argentine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Par année civile : une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année civile considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Argentine est-il aussi pris en compte en France ?
Pour un résident de France, oui : il entre dans le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt argentin (article 24, paragraphe 1, a, i).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
