Convention fiscale France–Irlande, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’Irlande : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Irlande, êtes-vous encore résident de France ? L’article 2 de la convention franco-irlandaiseArt. 2 · Résidence fiscale
• Retraité installé en Irlande : qui impose votre pension privée ? L’article 14 de la convention franco-irlandaiseArt. 14 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de l’État en Irlande : qui vous impose ? L’article 13 de la convention franco-irlandaiseArt. 13 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant en Irlande, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 3 de la conventionArt. 3 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en vivant en Irlande : qui impose la plus-value ? Les articles 3 et 7 de la conventionArt. 7 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes entre la France et l’Irlande : quelle retenue à la source ? L’article 9 de la conventionArt. 9 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et l’Irlande : qui les impose ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Intérêts
• Salarié entre la France et l’Irlande : où votre salaire est-il imposé ? L’article 12 et la règle des 183 joursArt. 12 · Salaires
• Comment la France et l’Irlande évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la conventionArt. 21 · Double imposition

Les décisions qui concernent l’Irlande (8)

• Résident irlandais cédant ses parts d'une SCEA française : plus-value professionnelle imposable en France, sans l'exonération des non-résidents sur les valeurs mobilièresCAA Paris, 8 janvier 2026
• Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribuésCAA Toulouse, 12 février 2026
• Consultant informatique facturant ses prestations françaises via une société irlandaise détenue à 99 % : revenus imposés en son nom au titre de l'article 155 A, activité occulte et délai de reprise de dix ansCAA Lyon, 16 mai 2024
• Salariée recrutée depuis l'Irlande par Salesforce : le régime des impatriés lui est refusé, faute de prouver que sa rémunération après abattement de 30 % égalait celle de fonctions analoguesTA Paris, 7 juillet 2026
• Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ansCAA Paris, 10 juin 2022
• Cadre détaché d'Irlande en France en avril 2011 : ses revenus mobiliers et plus-values de source irlandaise, imposés en Irlande, sont exonérés en France par la convention franco-irlandaiseTA Paris, 28 novembre 2023
• Photographe encaissant ses ventes à Getty Images sur un compte Citibank en Irlande : amendes pour compte étranger non déclaré confirmées pour 2017 à 2019TA Lyon, 19 décembre 2024
• Missions de conseil pour Monaco et la Commission bancaire de l'Afrique centrale payées en espèces : activité occulte, majoration de 80 % et amendes pour comptes au Luxembourg et en Irlande confirméesTA Versailles, 23 décembre 2024