Quitus fiscal : définition, cas d’usage et démarches

Le quitus fiscal est le document par lequel l’administration atteste qu’un contribuable est en règle vis-à-vis d’une obligation fiscale donnée. Le cas le plus courant est le quitus VAT exigé pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne ; le terme désigne aussi l’attestation de régularité fiscale demandée par certains pays d’accueil lors d’une expatriation ou par les organismes publics aux entreprises.

How it works

Pour un véhicule acheté dans l’Union européenne, l’acquéreur doit obtenir auprès de son service des impôts un certificat fiscal (formulaire 1993-PART) attestant que la TVA a été acquittée en France, s’il s’agit d’un véhicule neuf, ou qu’elle n’est pas due, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Un véhicule est neuf s’il a moins de six mois ou moins de 6 000 km. Le certificat est exigé pour la carte grise.

L’attestation de régularité fiscale, délivrée en ligne depuis l’espace professionnel ou par le SIE, prouve qu’une entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts : elle est exigée pour répondre aux marchés publics et parfois par les banques. Pour les particuliers qui quittent la France, certains pays demandent une attestation de résidence fiscale ou de situation fiscale, délivrée par le SIP.

Concrete example

Un particulier achète en Allemagne une voiture d’occasion de deux ans. Il demande à son SIP le quitus fiscal en présentant la facture, la carte grise allemande et une pièce d’identité ; le certificat précise qu’aucune TVA n’est due en France et lui permet d’immatriculer le véhicule.

Points to be aware of

• Pour un véhicule neuf acheté hors taxes à l’étranger, la TVA française de 20 % doit être payée au SIP avant délivrance du quitus.
• Le quitus ne concerne que la TVA : le malus écologique reste dû à l’immatriculation.
• L’attestation de régularité fiscale n’est délivrée qu’aux entreprises à jour ; un plan de règlement en cours peut suffire.
• Ne pas confondre avec l’attestation de tax residence, qui sert à appliquer une tax treaty.

Termes voisins

Tax administration.