Abus de droit fiscal : définition, procédure et sanctions

L’abus de droit fiscal est la procédure par laquelle l’administration écarte un acte juridique soit parce qu’il est fictif, soit parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt en détournant l’esprit de la loi. Prévu à l’article L64 du livre des procédures fiscales, il entraîne une majoration de 80 % (40 % si le contribuable n’en est pas l’initiateur principal). Depuis 2021, le mini-abus de droit vise les actes à motif principalement fiscal, sans majoration automatique.

How it works

L’administration doit démontrer soit la fictivité (une donation déguisée en vente, une société sans activité réelle), soit la fraude à la loi : application littérale d’un texte contre l’intention de ses auteurs dans un but exclusivement fiscal. Le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis fixe la charge de la preuve. La procédure est strictement encadrée et la jurisprudence du Conseil d’État abondante.

Le mini-abus de droit de l’article L64 A permet d’écarter les actes dont le motif principal est fiscal, pour les actes passés depuis 2020 ; les pénalités sont alors celles du droit commun (40 % pour manquement délibéré). L’administration a précisé que les démembrements de propriété et donations avec réserve d’usufruit conformes à la loi ne sont pas visés par principe.

Concrete example

Un contribuable apporte des titres à une société qu’il contrôle, laquelle les revend aussitôt sans réinvestir et lui prête le produit. L’opération, dépourvue de substance économique et destinée uniquement à différer l’imposition de la plus-value, a été qualifiée d’abus de droit par la jurisprudence avant que la loi n’encadre l’contribution-sale.

Points to be aware of

• Documenter les motifs non fiscaux de chaque opération patrimoniale (protection du conjoint, gouvernance, transmission) : c’est la meilleure défense.
• Le rescrit abus de droit permet d’interroger l’administration avant une opération ; son silence pendant six mois vaut validation.
• Un acte peut être parfaitement légal civilement et constituer un abus de droit fiscal.
• La prescription en matière d’abus de droit est celle de l’impôt concerné, souvent trois ans.

Termes voisins

Rescrit fiscal, Donation déguisée, Tax administration.