Guichet unique TVA (OSS) : définition et fonctionnement

The guichet unique TVA (OSS), pour One Stop Shop, est un dispositif européen qui permet à une entreprise de déclarer et de payer dans son pays d’établissement la taxe sur la valeur ajoutée due dans les autres États membres, sur ses ventes à distance et prestations de services aux particuliers.

Comment fonctionne le guichet unique TVA ?

Le principe du pays du client

Pour les ventes à distance de biens et certaines prestations de services à destination de particuliers dans l’Union européenne, la taxe est due dans le pays du client, au taux de ce pays. Sans guichet unique, l’entreprise devrait s’immatriculer à la taxe dans chaque État. Le guichet remplace ces démarches par une seule déclaration, souvent trimestrielle, déposée en ligne.

Les trois variantes

Le régime de l’Union s’adresse aux entreprises établies dans l’Union. Le régime hors Union concerne les prestataires établis hors de l’Union. Le régime d’importation vise la vente de biens de faible valeur expédiés depuis un pays tiers. Chacun obéit à des règles propres.

Un seuil unique

Un seuil européen de ventes à distance détermine à partir de quand la taxe du pays du client devient applicable. En dessous, l’entreprise peut continuer d’appliquer la taxe de son pays. Ce seuil, fixé au niveau européen, est à vérifier à chaque exercice.

Un exemple fictif

Une entreprise française vend à des particuliers : 5 000 euros hors taxe dans un pays A (taux fictif 10 %) et 3 000 euros dans un pays B (taux fictif 20 %). Taxe due : 500 euros pour A et 600 euros pour B, soit 1 100 euros payés en une seule déclaration en France, qui reverse à chaque pays.

Quels points de vigilance ?

• L’option est volontaire, mais s’applique ensuite à toutes les ventes de ce type.
• Les justificatifs du pays de livraison de chaque vente doivent être conservés.
• Les ventes entre entreprises relèvent d’autres règles que ce guichet.
• Les retards de déclaration entraînent des pénalités.

Une entreprise qui vend en ligne dans plusieurs pays européens a intérêt à examiner ce dispositif avec son comptable avant d’ouvrir de nouveaux marchés.

À consulter aussi dans le lexique

• Imposition à la source
• Garde alternée et impôt sur le revenu
• Imposition des indemnités de rupture
• Franchise en base de TVA
• Deferred taxation
• Fractionnement de revenus

See also