Imposition différée : définition, mécanisme et points clés

L'’imposition différée est une situation dans laquelle un impôt est dû en principe, mais où son paiement, voire son calcul définitif, est reporté à la date d’un événement futur : vente du bien, fin d’un engagement, transfert de domicile ou arrivée d’un terme fixé par la loi.

How it works

The fait générateur de l’impôt est constaté à une date, mais l’administration accorde un délai. Le contribuable conserve la somme entre-temps, ce qui représente un avantage de trésorerie. L’impôt reste toutefois en suspens et devient exigible si l’événement prévu se produit ou si une condition n’est plus respectée.

Différer n’est pas supprimer

Il faut distinguer trois mécanismes proches :

• THE tax deferral : la plus-value est constatée mais son imposition est repoussée, souvent sous condition de réinvestissement ou de conservation ;
• THE payment deferral : l’impôt est dû mais son règlement est suspendu pendant un litige ou à titre de facilité ;
• L'’exemption : l’impôt disparaît, ce qui n’est pas le cas d’un différé.

Numerical example (fictitious profile)

Un contribuable constate une plus-value de 100 000 € dont l’imposition est reportée. Au taux supposé de 30 %, l’impôt en suspens est de 100 000 € × 30 % = 30 000 €. Si le report prend fin, ces 30 000 € deviennent exigibles. Le taux est ici purement illustratif.

Points to be aware of

• Un différé s’accompagne de conditions : durée de détention, réinvestissement, déclaration annuelle de suivi. Leur non-respect met fin au report.
• Le changement de tax residence peut déclencher l’exigibilité de certains impôts différés, ou en modifier les règles. L’examen doit précéder tout départ à l’étranger.
• Le report ne tient pas compte des variations de valeur : si le bien perd de la valeur avant l’événement, l’impôt reporté peut rester calculé sur l’ancienne base.
• Les règles dépendent de chaque dispositif ; la définition ci-dessus est générale.

Termes voisins

Report d’imposition, sursis de paiement, fait générateur, plus-value, exit tax, apport-cession.

See also