Dépôt de garantie locatif : montant, restitution et retenues

The dépôt de garantie locatif, souvent appelé caution au sens courant, est une somme versée par le locataire à la signature du bail. Le propriétaire la conserve pendant la location pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations, puis la restitue à la fin du bail.

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?

Selon le type de bail

Pour un logement vide, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour un meublé, la limite est de deux mois. Il est interdit si le loyer est payé d’avance chaque trimestre, et il est interdit pour un bail mobilité. Son montant doit figurer dans le bail.

Quand et comment est-il restitué ?

La restitution doit intervenir au plus tard un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et deux mois s’il ne l’est pas. Le propriétaire peut retenir les loyers et charges impayés, ainsi que le coût des dégradations, avec des justificatifs : états des lieux, factures ou devis, photos.

Un exemple fictif

Un logement vide est loué 700 € hors charges : le dépôt est limité à 700 €. Pour le même loyer en meublé, la limite est de 1400 €. Les clés sont rendues le 1er mars avec un état des lieux conforme, mais le dépôt n’est restitué que le 20 avril. Le retard compte pour un mois commencé : la pénalité est de 10 % du loyer, soit 70 €.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les différences dues à l’usure normale ne justifient aucune retenue, seules les dégradations imputables au locataire en justifient.
• In copropriété, le propriétaire peut conserver une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’immeuble.
• La pénalité de retard ne s’applique pas si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
• Pour un litige de moins de 5 000 €, une conciliation est obligatoire avant d’aller devant le juge.
• Le locataire peut contester sa retenue dans les trois ans.

À consulter aussi dans le lexique

• Différé d’amortissement
• Découvert et crédit revolving
• Divorce pour altération du lien conjugal
• Déchéance de garantie
• Droit de rétractation du crédit à la consommation
• Crowdfunding immobilier

See also