DDA (directive sur la distribution d’assurances) : définition

The directive sur la distribution d’assurances (DDA) est un texte européen qui encadre la vente de contrats d’assurance et de réassurance. Elle s’applique aux courtiers, aux agents, aux assureurs qui vendent directement et à d’autres intermédiaires. Elle a été transposée dans le code des assurances français. Son objectif est de mieux protéger le client.

Comment ça marche concrètement ?

Quelles informations avant la vente ?

Avant de proposer un contrat, l’intermédiaire indique son identité, son statut, la nature de sa rémunération et les liens qu’il a avec des assureurs. Le client sait ainsi à qui il s’adresse et comment le professionnel est payé.

Quel devoir de conseil ?

Le professionnel recueille les exigences et les besoins du client, puis lui propose un contrat adapté. Il doit expliquer pourquoi le produit correspond à la demande. Pour les contrats d’assurance vie à composante financière, des obligations supplémentaires d’analyse s’ajoutent.

Quels documents ?

Un document d’information normalisé sur le produit présente les garanties, les exclusions et les obligations du client de manière claire et comparable d’un contrat à l’autre. Il est remis avant la souscription.

Un exemple fictif

Un client demande une protection pour sa maison et son véhicule, soit 2 besoins. Le conseiller consigne ces 2 besoins par écrit, propose 2 contrats et indique pour chacun les garanties et les exclusions. Le client reçoit le document d’information de chaque contrat avant de signer.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les règles s’appliquent à tout acteur qui distribue de l’assurance, y compris les banques et les sites en ligne.
• Le conseil doit être consigné : le client peut demander la trace écrite de ce qui lui a été proposé et des raisons.
• Les intermédiaires doivent suivre une formation continue et avoir les compétences requises. Cette obligation vise à maintenir la qualité du conseil.
• La directive prévoit aussi une gouvernance des produits : l’assureur doit définir à quel public chaque produit est destiné.
• Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il donne. Une déclaration erronée peut entraîner la nullité du contrat ou réduire l’indemnité.

Termes voisins

Insurance broker, rapport d’adéquation, document d’informations clés, wealth management advice, délégation d’assurance, assurance emprunteur.

À consulter aussi dans le lexique

• Déblocage anticipé de l’épargne salariale
• Cumul d’assurances
• Déblocage des fonds
• Insurance broker
• Degré de parenté
• Conversion en rente

See also