Apostille : définition et convention de La Haye

L'’apostille est la formalité par laquelle l’autorité compétente d’un pays atteste qu’un acte public est authentique, afin qu’il soit reconnu dans un autre pays. Elle découle de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui supprime l’exigence de la légalisation.

How it works

Une formalité unique

Entre pays signataires, la seule formalité exigible pour qu’un acte public d’un pays soit reçu dans un autre est l’apostille, délivrée par l’autorité compétente du pays d’où vient l’acte. Elle est apposée sur l’acte ou sur une feuille jointe, et son titre est écrit en français : « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ».

Ce qu’elle atteste

L’apostille atteste trois points : la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre. Elle ne certifie pas que le contenu de l’acte est exact.

Les actes concernés

La convention vise les actes émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire, les actes administratifs, les actes notariés et certaines mentions officielles portées sur des actes privés. Elle exclut les actes des agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les actes administratifs liés directement à une opération commerciale ou douanière.

Un exemple fictif

Une personne installée à l’étranger doit produire en France un acte de naissance et un diplôme. Si le pays d’émission est signataire de la convention, chaque document reçoit une apostille de l’autorité compétente de ce pays, sans passage par un consulat.

Points of vigilance

• L’apostille ne vaut qu’entre pays signataires. Avec un pays non signataire, une légalisation reste nécessaire.
• Une traduction assermentée peut être demandée en plus.
• Le droit ou les usages du pays qui reçoit l’acte, ou un accord entre États, peuvent écarter ou simplifier la formalité.
• L’apostille ne dit rien de l’exactitude des faits figurant dans l’acte.
• Un acte français destiné à un autre pays signataire est apostillé par l’autorité française compétente, et non par le consulat du pays de destination.

Termes voisins

Immatriculation consulaire, acte authentique, droit du sang, visa long séjour, naturalisation française.

À consulter aussi dans le lexique

• Apport en nature
• Analyse technique
• Apport en numéraire
• Analyse fondamentale
• Arbitrages programmés
• Amortissement linéaire

See also