Paradis fiscal : définition et fiscalité

A paradis fiscal est un État ou un territoire qui applique une fiscalité très faible ou nulle à certains revenus ou à certaines structures, et qui échange peu ou pas d’informations avec les autres administrations fiscales. L’expression est d’usage courant. Elle ne correspond pas à une catégorie juridique unique.

How it works

La liste française

Le droit fiscal français retient la liste des États et territoires non coopératifs, fondée sur l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, à partir de l’arrêté du 12 février 2010 qui est modifié régulièrement ; une modification est intervenue par arrêté du 15 avril 2026 selon Légifrance. Un État y figure s’il n’a pas conclu avec la France de convention d’échange de renseignements fiscaux effectif, ou s’il ne respecte pas ses engagements.

Les conséquences pour un contribuable

Les opérations avec une personne établie dans un État de cette liste sont soumises à un régime plus sévère : charges non déductibles ou déductibles sous conditions, retenue à la source plus lourde, obligations de justification renforcées. Ces règles visent aussi les sociétés françaises qui y détiennent des filiales.

Autres listes

L’Union européenne tient sa propre liste de juridictions non coopératives, et l’Organisation de coopération et de développement économiques publie ses évaluations. Ces listes ne coïncident pas avec la liste française : un territoire peut figurer sur l’une et pas sur l’autre.

Points to be aware of

• Une fiscalité faible n’est pas illégale en soi : le sujet est la transparence, l’échange d’informations et l’existence d’une activité réelle.
• La liste française évolue d’une année à l’autre : un territoire peut y entrer ou en sortir.
• A contribuable français reste imposable en France sur ses revenus mondiaux tant qu’il y est résident fiscal, même s’il place son argent à l’étranger.
• Les comptes, contrats et structures à l’étranger doivent être déclarés : le défaut de déclaration est sanctionné.

Termes voisins

tax treaty, double taxation, domicile fiscal, exit tax, non-résident, holding.

À consulter aussi dans le lexique

• PEA et expatriation
• Modèle de convention fiscale de l’OCDE
• Plan conventionnel de redressement
• Marocain résidant à l’étranger (MRE)
• Plus-value immobilière d’un non-résident
• Malta Residence and Visa Programme

See also