The condition suspensive d’obtention de prêt est la clause d’un avant-contrat immobilier qui subordonne l’achat à l’obtention du crédit. En termes simples, l’acquéreur achète le bien à condition d’obtenir son prêt.
How it works
Si l’achat est financé par un crédit immobilier, la promesse comprend obligatoirement cette condition. Le délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à compter de la signature de l’acte.
Ce qu’elle précise en pratique
- Le montant global maximum du ou des prêts.
- La durée de remboursement.
- Le taux d’intérêt maximal accepté, hors assurance, frais de dossier et garanties.
- Les délais de dépôt de la demande et d’obtention de l’accord, le nombre de banques sollicitées et les justificatifs à fournir.
En cas de refus de prêt
Le contrat prévoit généralement que l’acquéreur en informe le vendeur et le notaire dans les délais fixés, avec les justificatifs. Si ces démarches sont faites à temps, la vente n’a pas lieu et les sommes versées à la signature de la promesse sont récupérées sans pénalité. Le vendeur doit les rembourser sans retenue ni indemnité.
Les références légales sont les articles L313-40 à L313-45 du Code de la consommation. La condition suspensive ne protège l’acquéreur que s’il respecte les délais et les démarches prévus au contrat.
Key points to remember
- La clause subordonne l’achat à l’obtention du crédit immobilier.
- Le délai est d’au moins 1 mois.
- En cas de refus dans les délais, les sommes versées sont restituées sans pénalité.
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