L'’information des salariés en cas de cession est l’obligation, pour le cédant, de prévenir les salariés de son projet de vente avant la signature, afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat. Elle concerne les cessions de fonds de commerce, de parts sociales et d’actions.

How it works

Pour les parts et les actions, elle s’applique aux cessions de plus de 50 % du capital. À compter du 27 juillet 2026, l’information doit intervenir au moins 1 mois avant la signature, contre 2 mois auparavant.

Qui est informé ?

  • Entreprise de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus sans comité social et économique : information directe des salariés.
  • Entreprise de 50 salariés et plus avec comité social et économique : seul le comité est informé et consulté.

Effet de l’information

Les salariés peuvent présenter une offre de rachat, mais sans priorité sur les autres offres.

Sanction

En cas de défaut d’information, une amende civile, prononcée par la juridiction à la demande du ministère public, peut atteindre 0,5 % du montant de la vente à partir du 27 juillet 2026, contre 2 % auparavant. Pour un fonds cédé 200 000 € (exemple fictif), le plafond est de 1 000 €.

Exceptions

Pour les cessions de parts de SARL, l’obligation ne joue pas, notamment, pour un transfert à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ni dans certaines procédures de justice.

Key points to remember

  • Les salariés doivent être informés avant une cession de fonds, ou de plus de 50 % des parts ou actions.
  • Depuis le 27 juillet 2026, l’information est donnée au moins 1 mois avant la signature.
  • Le défaut d’information peut être sanctionné par une amende civile, jusqu’à 0,5 % du montant de la vente.

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Définitions liées

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