L'’fixed allowance of €500,000 est un avantage fiscal réservé au dirigeant de PME qui cède ses titres pour partir à la retraite. Il vient réduire la plus-value avant le calcul de l’impôt sur le revenu (article 150-0 D ter du Code général des impôts).

How it works

The conditions

  • Le cédant est un dirigeant qui part à la retraite.
  • Il a détenu au moins 25 % des droits de vote ou de bénéfices pendant les cinq années précédant la cession.
  • Titres détenus depuis au moins un an ; cession de la totalité des titres ou de plus de 50 % des droits de vote.
  • Il cesse toutes ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.
  • La société est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du règlement européen n° 651/2014 (annexe I).

L’effet sur l’impôt

L’abattement s’applique que la plus-value soit taxée au prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou au barème progressif. Il ne se cumule pas avec l’abattement proportionnel pour durée de détention, de droit commun ou renforcé : pour des titres acquis avant 2018 imposés au barème, il faut choisir entre les deux. Le formulaire 2074-DIR sert à calculer la plus-value avec l’abattement fixe de 500 000 €.

Numerical example (fictitious profile)

Un dirigeant remplissant les conditions réalise une plus-value de 700 000 €. Après l’abattement, la base est de 700 000 − 500 000 = 200 000 €. L’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % est de 25 600 €, hors prélèvements sociaux.

Points to be aware of

  • Le dispositif est limité dans le temps. Il s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031.
  • Le taux de 12,8 % ne représente que l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux s’y ajoutent.

Key points to remember

  • 500 000 € de plus-value abattus pour le dirigeant de PME qui part à la retraite.
  • Conditions de détention de 25 %, de cessation de fonctions et de départ à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.
  • Non cumulable avec l’abattement pour durée de détention.

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Définitions liées

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