In summary…
Sur une plus-value de €800,000 réalisée en vendant ses parts de société d’exercice libéral, un dirigeant qui part à la retraite paie €187,200 (38 400 € d’impôt sur le revenu + 148 800 € de prélèvements sociaux) avec l’abattement fixe de €500,000 (article 150-0 D ter du code général des impôts), contre €251,200 sans : 64 000 € économisés. L’abattement ne réduit que l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain. Il faut avoir dirigé la société 5 ans avec au moins 25 % des droits, vendre toutes ses parts, puis cesser toute fonction et faire valoir sa retraite dans les 24 mois avant ou après la vente.
1. Ce que l’abattement change, selon le montant du gain
Quand un associé vend ses parts, l’impôt porte sur le gain : prix de vente moins prix d’acquisition. Sans régime de faveur, ce gain subit le prélèvement forfaitaire unique de 31.4% en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’abattement fixe de 500 000 € s’applique before ce prélèvement, mais seulement sur la part impôt sur le revenu. Le tableau montre l’effet pour quatre montants de gain.
| Gain | Impôt sur le revenu sans abattement | Impôt sur le revenu avec abattement | Prélèvements sociaux (dans les deux cas) | Total sans abattement | Total avec abattement |
|---|---|---|---|---|---|
| €300,000 | €38,400 | €0 | €55,800 | €94,200 | €55,800 |
| €500,000 | €64,000 | €0 | €93,000 | €157,000 | €93,000 |
| €800,000 | €102,400 | €38,400 | €148,800 | €251,200 | €187,200 |
| €1,200,000 | €153,600 | €89,600 | €223,200 | €376,800 | €312,800 |
L’économie plafonne à €64,000 (500 000 € × 12,8 %). En dessous de 500 000 € de gain, l’impôt sur le revenu tombe à zéro, mais les prélèvements sociaux restent dus en entier : l’administration fiscale précise qu’ils restent dus sur le gain net avant abattement, et le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, paragraphe 20) qu’ils restent assis sur le montant des gains nets réalisés.
2. Les conditions : société, titres, dirigeant
L’abattement n’est pas accordé à tout associé qui part à la retraite. Le BOFiP en fixe les conditions, que l’expert-comptable contrôle une à une avant la signature.
La société cédée
- Soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20, paragraphe 90). Une société dont les bénéfices sont imposés entre les mains des associés est exclue (paragraphe 100) : une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) à l’impôt sur le revenu n’ouvre pas droit à l’abattement.
- Small or medium-sized business au sens européen, avec un siège de direction effective dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (paragraphes 10 et 150).
- Activité libérale exercée de façon continue pendant les 5 ans qui précèdent la vente (paragraphe 30, qui cite les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières). La simple gestion de son propre patrimoine est exclue.
- Le BOFiP ne parle ni des SELARL ni des SELAS : nous lisons l’activité libérale comme éligible, et votre expert-comptable le confirme pour votre société.
Le dirigeant qui vend
- Une fonction de direction exercée de façon continue pendant les 5 ans qui précèdent la vente (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, paragraphes 30 à 150) : gérant de société à responsabilité limitée, dirigeant de société anonyme, et dans une société par actions simplifiée les fonctions équivalentes. Le BOFiP ne cite pas nommément le président : à faire confirmer pour une SELAS.
- Une rémunération normale qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels (paragraphes 30 et 80). Les dividendes, plus-values, revenus fonciers et pensions n’entrent pas dans le calcul. Il est admis de retenir les 5 années civiles qui précèdent la vente (paragraphe 160).
- Au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, seul ou avec son cercle familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs), pendant ces 5 ans (paragraphes 200 à 260).
- Des parts détenues depuis au moins un an (paragraphe 270) et, selon l’administration fiscale, la totalité des parts cédée.
- Cessation de toute fonction et départ en retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la vente, décomptés de date à date (paragraphes 330 et 360). Le BOFiP retient la date d’entrée en jouissance de la pension du régime de base (paragraphe 370) ; pour les professions libérales, c’est le premier jour du trimestre civil qui suit la demande (paragraphe 380). Le taux plein n’est pas exigé (paragraphe 390).
- Pas de participation chez l’acquéreur si celui-ci est une société : au plus 1 % des droits (paragraphes 470 à 490), apprécié sur 36 mois. L’abattement est remis en cause si le cédant détient une participation dans la société qui rachète dans les 3 ans (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, paragraphe 180).
Après la vente, une activité salariée dans la société vendue fait perdre l’abattement ; une activité non salariée auprès d’elle, par exemple comme consultant, reste possible sans remise en cause, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite (paragraphes 340 et 350). L’abattement ne joue qu’une fois pour l’ensemble des gains d’une même société, y compris en cas de ventes échelonnées (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, paragraphe 50).
3. Jusqu’à quelle date : les sources ne disent pas la même chose
La page de l’administration fiscale sur la vente de parts par un dirigeant (mise à jour le 27 octobre 2026) indique que le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127). Deux autres textes officiels donnent encore une date plus courte : le BOFiP, dans sa version du 14 novembre 2024, vise les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024, et la notice de la déclaration 2074-DIR pour les revenus 2025 indique la même période pour les cessions, avec 2031 pour les compléments de prix. Nous ne tranchons pas : si votre vente doit être signée après 2024, faites confirmer la date applicable par votre expert-comptable avant d’engager l’opération.
4. Le calcul sur un gain de 800 000 €
Typical case
Situation. Un chirurgien-dentiste de 64 ans, gérant de la SELARL de son cabinet depuis 2019, détient 40 % de ses parts, acquises en 2019 pour 20 000 €. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il vend toutes ses parts 820 000 € à son successeur, une personne physique : le gain est de €800,000. Il fait liquider sa retraite 9 mois après la vente. Ces chiffres sont des hypothèses de calcul.
Issue. Sans abattement, le prélèvement forfaitaire unique coûte 800 000 € × 31,4 % = €251,200 (102 400 € d’impôt sur le revenu et 148 800 € de prélèvements sociaux). Il envisageait de rester deux jours par semaine comme salarié de la SELARL après la vente, et de vendre à la société holding de son successeur en y gardant 10 % : chacun de ces deux projets mettrait l’abattement en danger.
Strategy. Avec son expert-comptable, il contrôle les conditions de l’article 150-0 D ter du code général des impôts : 7 ans de gérance, 40 % des droits, rémunération de gérant supérieure à la moitié de ses revenus professionnels sur les 5 années civiles précédentes, parts détenues depuis plus d’un an. Il vend à une personne physique, quitte la gérance à la signature, ne reste pas salarié de la SELARL et fait démarrer sa pension avant la fin du 24e mois : c’est l’entrée en jouissance qui compte, pas la date de la demande. Il demande l’abattement sur la déclaration 2074-DIR.
Result. Gain imposable à l’impôt sur le revenu : 800 000 € − 500 000 € = 300 000 €, soit 300 000 € × 12,8 % = €38,400. Les prélèvements sociaux portent sur 800 000 € × 18,6 % = €148,800. Total : €187,200, soit 23,4 % du gain au lieu de 31,4 %. Économie : €64,000. Il reste 632 800 € du prix de vente après impôt et prélèvements sociaux, avant frais de vente.
Ce calcul suppose un gain net sans moins-values à imputer (elles s’imputent avant l’abattement fixe, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, paragraphe 10) et ne compte pas les frais de cession. Un gain de cette taille peut aussi déclencher des contributions sur les hauts revenus, non chiffrées ici.
5. Prélèvement forfaitaire ou barème : quel choix avec l’abattement ?
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : l’option est global, elle couvre tous les revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values du foyer de l’année, et se déclare chaque année (case 2OP de la déclaration 2042). L’abattement fixe de 500 000 € vaut quel que soit le mode d’imposition.
THE abattements pour durée de détention ne sont possibles que si vous optez pour le barème and que les titres ont été achetés ou souscrits avant le 1er janvier 2018 : 50 % pour une détention de 2 ans à moins de 8 ans, 65 % à partir de 8 ans. Ils ne réduisent que l’impôt sur le revenu, jamais les prélèvements sociaux. Pour des titres de PME acquis avant 2018 dans les 10 ans qui suivent la création de la société, un abattement renforcé existe : 50 %, 65 % ou 85 % selon la durée. Les deux familles d’abattement ne se cumulent pas : pour demander l’abattement proportionnel, il faut renoncer à l’abattement fixe pour la totalité du gain (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, paragraphe 110). Dans le cas type, les parts datent de 2019 : seul l’abattement fixe est possible.
Pour des parts souscrites avant 2018 (hypothèse), voici le même gain de 800 000 € selon la voie choisie. Calcul au barème 2026 (revenus de 2025) pour un célibataire à 1 part sans autre revenu, hors contributions sur les hauts revenus et hors part déductible de la contribution sociale généralisée :
| Way | Base soumise à l’impôt sur le revenu | Income tax | Social charges | Total |
|---|---|---|---|---|
| Abattement fixe + prélèvement forfaitaire à 12,8 % | €300,000 | €38,400 | €148,800 | €187,200 |
| Abattement fixe + option barème | €300,000 | €111,524 | €148,800 | €260,324 |
| Option barème + abattement de 65 % (8 ans ou plus) | €280,000 | €102,524 | €148,800 | €251,324 |
| Option barème + abattement renforcé de 85 % (titres éligibles, 8 ans ou plus) | €120,000 | €33,001 | €148,800 | €181,801 |
Sur ce gain, l’abattement fixe avec le prélèvement forfaitaire coûte le moins, sauf si les titres ouvrent droit à l’abattement renforcé de 85 % : la dernière ligne (33 001 € d’impôt) passe alors sous les 38 400 €. Les conditions de cet abattement renforcé sont précises et le résultat dépend des autres revenus du foyer : le calcul se fait cas par cas avant de signer. Choisir le barème pour la plus-value l’impose aussi à vos dividendes et à vos intérêts de l’année.
6. Les cinq pièges avant de signer
- Rester salarié de la société vendue. Toute activité salariée dans la société après la vente fait perdre l’abattement. Une activité non salariée reste possible.
- Vendre à une société dans laquelle on garde des droits. Au-delà de 1 % des droits chez la société acquéreuse, l’abattement n’est pas accordé ; une participation prise dans les 3 ans qui suivent le remet en cause.
- Ne vendre qu’une partie de ses parts. L’administration fiscale demande la cession de la totalité des titres détenus. Garder un lot pour plus tard fait courir le risque de perdre l’abattement.
- Manquer la rémunération. Un gérant dont la rémunération représente moins de la moitié de ses revenus professionnels sur la période retenue ne remplit pas la condition : le calcul se fait avant la vente, pas après.
- Manquer le délai de 24 mois. Il se compte de date à date, et la date de retraite est l’entrée en jouissance de la pension : une demande déposée trop tard décale la pension, et le délai peut être dépassé.
7. What to do with the capital after the sale?
Dans le cas type, il reste 632 800 € après impôt et prélèvements sociaux. L’associé retraité a besoin d’un revenu complémentaire, d’une transmission préparée et d’une partie liquide. Les solutions usuelles sont shares in real estate investment companies (SCPIs), life insurance and l’immobilier meublé. La gestion de patrimoine d’un praticien libéral est détaillée dans notre article sur le patrimoine d’un médecin, and the other levers are brought together on our tax optimization page.
Frequently asked questions
Does the €500,000 allowance also reduce social security contributions?
Non. L’administration fiscale précise que les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net avant abattement. Sur 800 000 € de gain, ils représentent 148 800 € à 18,6 %, avec ou sans abattement.
Peut-on cumuler l’abattement fixe avec l’abattement pour durée de détention ?
Non. Le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, paragraphe 110) interdit le cumul pour une même cession : pour demander l’abattement proportionnel, il faut renoncer à l’abattement fixe pour la totalité du gain. Les abattements pour durée de détention ne concernent d’ailleurs que les titres acquis avant le 1er janvier 2018, avec option pour le barème.
Un associé qui n’a jamais été gérant ou dirigeant de la SELARL y a-t-il droit ?
L’article 150-0 D ter réserve l’abattement au dirigeant : une fonction de direction exercée 5 ans, avec une rémunération supérieure à la moitié des revenus professionnels et au moins 25 % des droits. Un associé sans fonction de direction ne remplit pas cette condition.
L’abattement s’applique-t-il à une vente signée après 2024 ?
La page de l’administration fiscale mise à jour le 27 octobre 2026 indique une prolongation jusqu’au 31 décembre 2031 (loi n° 2025-127, article 70). Le BOFiP de novembre 2024 et la notice 2074-DIR pour les revenus 2025 mentionnent encore 2024 pour les cessions. Faites confirmer la date applicable avant de signer.
Our position
Nous ne rédigeons pas l’acte de cession et nous ne donnons ni conseil juridique ni conseil comptable : le contrôle des conditions de l’article 150-0 D ter, la déclaration 2074-DIR et le choix entre prélèvement forfaitaire et barème relèvent de votre expert-comptable ou de votre avocat. Notre rôle commence avant la vente, pour caler les dates de la cession et de l’entrée en jouissance de la retraite, et après, pour placer le capital net avec un objectif de revenu, de transmission et de liquidité. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28/10/2026.
Official sources consulted
- Direction générale des Finances publiques, « Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite : puis-je bénéficier d’un avantage particulier ? » (article 150-0 D ter, prolongation au 31/12/2031, mise à jour du 27/10/2026) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Les cessions mobilières » (prélèvement forfaitaire de 12,8 %, option pour le barème, abattement fixe, modifié le 08/04/2026) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « J’ai réalisé des plus-values de gains de cession de valeurs mobilières, ai-je droit à un abattement pour durée de détention ? » (modifié le 20/03/2026) : impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 (abattement fixe : conditions tenant au cédant), version du 14/11/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 (abattement fixe : condition relative à la société cédée), version du 20/12/2019 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 (abattement fixe : modalités d’application), version du 05/07/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- General Directorate of Public Finances, instructions for declaration 2074-DIR, 2025 income: impots.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Plus-values de cession de valeurs mobilières » (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, option pour le barème), vérifié le 15 avril 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, "Social security contributions on income from assets and investments" (18.6 % in 2026), verified on June 30, 2026: service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Impôt sur le revenu : barème » (revenus 2025, imposés en 2026), vérifié le 15 avril 2026 : service-public.gouv.fr
- Code général des impôts, articles 150-0 D, 150-0 D ter et 200 A ; loi n° 2025-127 de finances pour 2025, article 70.
