VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : définition et garanties

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est l’achat d’un logement sur plan : l’acheteur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur exécution, et paie le prix par étapes, selon l’avancement du chantier.

How it works

L’opération commence en général par un contrat de réservation, qui fixe le prix prévisionnel et la date de livraison, contre un dépôt de garantie placé sur un compte séquestre. L’acte de vente est ensuite signé chez le notaire. Les appels de fonds suivent un échéancier encadré par la loi (fondations, mise hors d’eau, achèvement) et ne peuvent pas dépasser des plafonds fixés à chaque étape.

Le promoteur doit fournir une garantie financière d’achèvement : si sa société fait défaut, l’immeuble sera terminé. À la livraison, l’acheteur peut formuler des réserves ; s’y ajoutent la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale et la garantie décennale.

Concrete example

Un couple de cadres lyonnais achète sur plan un T3 à 420 000 € pour le louer. Il ne débourse que les appels de fonds successifs, ce qui retarde le décaissement total du crédit et limite les intérêts intercalaires. Les frais de notaire, réduits dans le neuf, allègent aussi le coût d’acquisition.

Points to be aware of

• Vérifier la notice descriptive et les plans annexés : ils font la loi des parties à la livraison.
• Noter toutes les réserves sur le procès-verbal de livraison, puis les dénoncer par écrit dans le mois.
• Un retard de livraison n’ouvre droit à indemnité que si le contrat le prévoit ou si une faute est prouvée.