Garantie décennale : définition, durée et étendue

The garantie décennale est la garantie qui oblige les constructeurs à réparer, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

How it works

Ce qui est couvert

La garantie vise les désordres non détectables à la réception : fondations et gros œuvre, réseaux, voirie d’accès, constructions avec fondations comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée, ainsi que les équipements indissociables du bâtiment : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, menuiseries, installations électriques encastrées.

Les autres garanties après réception

The garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception et couvre les désordres signalés au procès-verbal ou apparus dans l’année. La garantie de bon fonctionnement, ou biennale, dure deux ans et vise les équipements dissociables, comme un chauffe-eau.

The approach

Le propriétaire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur et déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage. En l’absence de réparation, une médiation ou une action en justice est possible. Les sous-traitants ne sont pas tenus de la garantie décennale envers le maître d’ouvrage, faute de lien contractuel direct.

Un exemple fictif

Une maison est réceptionnée le 15 juin 2026. La garantie de parfait achèvement court jusqu’au 15 juin 2027, la garantie biennale jusqu’au 15 juin 2028 et la garantie décennale jusqu’au 15 juin 2036.

Points of vigilance

• Le point de départ est la date de réception des travaux : elle doit être constatée par écrit, et ses réserves sont notées au procès-verbal.
• Seuls les désordres graves sont concernés. Une simple usure ou un défaut d’entretien ne l’est pas.
• L'’assurance dommages-ouvrage permet de financer rapidement les réparations sans attendre l’issue d’un litige sur les responsabilités.
• Le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est lui aussi tenu à ces garanties.
• La date de réception est la référence de tous les délais : le procès-verbal se conserve avec soin.

Termes voisins

Assurance dommages-ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, réception des travaux, vente en l’état futur d’achèvement.

À consulter aussi dans le lexique

• Garantie de livraison à prix et délais convenus
• Garantie de bonne fin
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie d’actif et de passif
• Garantie en capital
• Garantie collatérale

See also