Unité foncière : définition, mécanisme et points clés

L'’unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Cette définition vient de la jurisprudence du Conseil d’État, notamment sa décision du 27 juin 2005.

How it works

Parcelle et unité foncière

La parcelle cadastrale est un découpage administratif : l’administration fiscale la définit comme l’ensemble des terrains contigus, situés dans une même section et un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire. L’unité foncière regroupe le terrain réel d’un propriétaire, quel que soit le nombre de parcelles qui le composent.

Exemple fictif

Un propriétaire détient trois parcelles contiguës, A, B et C. Elles forment une seule unité foncière. Si B est vendue à un tiers, il reste deux unités : l’ensemble A et C d’un côté, la parcelle B de l’autre, avec un propriétaire différent. À l’inverse, deux parcelles séparées par une voie publique ne forment pas une unité foncière unique.

Pourquoi la notion compte

• En urbanisme, la demande de permis de construire et l’application des règles du plan local d’urbanisme s’apprécient à l’échelle de l’unité foncière.
• Le code de l’urbanisme définit le lotissement par la division en propriété ou en jouissance d’une ou plusieurs unités foncières contiguës.
• Pour une vente, l’unité foncière indique le terrain réellement cédé : détacher une partie d’une unité crée une division.

Points to be aware of

• La notion dépend du propriétaire : l’unité foncière change quand une parcelle change de main.
• Une division d’un terrain bâti ou à bâtir suppose de vérifier les règles d’urbanisme et la desserte avant l’acte de vente.
• Des parcelles voisines détenues par des indivisions différentes forment des unités distinctes.
• En cas de détention en indivision, l’unité foncière suit la composition de l’indivision.

Termes voisins

Parcelle cadastrale, lotissement, division parcellaire, indivision, plan local d’urbanisme, droit de préemption urbain.

À consulter aussi dans le lexique

• Valeur locative cadastrale
• Unité de compte immobilière
• Actif immobilisé
• TRI (taux de rentabilité interne)
• Administration légale
• Travaux de réfection

See also