Retraite anticipée pour handicap : conditions et démarches

The retraite anticipée pour handicap permet à un assuré qui a été en situation de handicap pendant sa carrière de partir avant l’âge légal, dès 55 ans, avec une pension au taux plein, s’il remplit des conditions de handicap et de trimestres cotisés.

Comment fonctionne la retraite anticipée pour handicap ?

Quelles sont les conditions de handicap ?

Pendant sa carrière, l’assuré doit avoir eu une incapacité permanente d’au moins 50 %, ou une situation équivalente. Sont aussi acceptées les périodes où il était reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015. Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou de l’allocation aux adultes handicapés en sont des exemples.

Quelle durée de cotisation ?

Seules les périodes cotisées comptent, dans le régime français, les régimes européens éligibles et certaines périodes étrangères couvertes par des accords. Elles sont plafonnées à quatre trimestres par an. Le nombre de trimestres exigé dépend de l’année de naissance et de l’âge de départ : plus l’âge est précoce, plus il est élevé. Si la durée du taux plein n’est pas atteinte, un complément peut s’ajouter.

Existe-t-il une autre voie ?

Un assuré qui ne remplit pas ces conditions peut, avec au moins 50 % d’incapacité, partir à 62 ans au taux plein quel que soit son nombre de trimestres.

Quelles démarches ?

Il faut d’abord demander à la caisse de retraite une attestation, délivrée au plus tôt six mois avant la date de départ possible. Puis la demande de retraite est déposée avec l’attestation, environ cinq mois avant le départ souhaité.

Un exemple fictif

Un assuré envisage de partir à 59 ans. Il peut demander l’attestation au plus tôt six mois avant, c’est-à-dire à 58 ans et 6 mois. Il déposera sa demande de retraite vers ses 58 ans et 7 mois.

Quels sont les points de vigilance ?

• Il ne faut pas arrêter de travailler avant d’avoir la confirmation du régime de base et des régimes complémentaires.
• Il faut réunir les preuves du handicap pour chaque période concernée.
• La réforme de 2023 a modifié certaines notions : les règles de durée sont à vérifier à la date de la demande.
• La pension d’invalidité cesse à 62 ans et laisse place à une retraite pour inaptitude.

À consulter aussi dans le lexique

• Retraite à points
• Retrait anticipé
• Retraite des fonctionnaires
• Rétablissement personnel
• Retraite des professions libérales
• Résiliation du contrat d’assurance

See also