Report des plafonds du PER : définition et fonctionnement

The report des plafonds du plan d’épargne retraite (PER) permet à un épargnant de déduire, une année donnée, des versements supérieurs à son plafond de l’année, grâce à la part de plafond qu’il n’a pas utilisée les années précédentes.

How it works

The principle

Chaque année, un épargnant dispose d’un plafond de déduction. S’il verse moins que ce plafond, l’écart n’est pas perdu : il s’ajoute au plafond des années suivantes pendant une durée limitée. Les versements qui dépassent le plafond ne se reportent pas.

L’ordre d’imputation

Les versements d’une année s’imputent d’abord sur le plafond de l’année, puis sur les plafonds reportés, du plus ancien au plus récent. Le plafond personnalisé et les reports disponibles figurent sur l’avis d’impôt.

Couples mariés ou pacsés

La limite s’apprécie pour chaque membre du foyer fiscal. Sur demande expresse, les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité peuvent mutualiser leurs plafonds : l’un peut utiliser la part non utilisée de l’autre.

Un exemple fictif

Un épargnant a un plafond de 5 000 euros la première année et verse 2 000 euros : 5 000 − 2 000 = 3 000 euros sont reportables. L’année suivante, son plafond est de 5 000 euros, auquel s’ajoutent 3 000 euros de report, soit 8 000 euros. S’il verse 7 000 euros, 5 000 euros s’imputent sur le plafond de l’année et 2 000 euros sur le report. Il lui reste 1 000 euros de report.

Points of vigilance

• La durée pendant laquelle un plafond non utilisé reste disponible est limitée : vérifiez-la sur l’avis d’impôt avant de programmer un gros versement.
• Les versements non déduits ne sont pas perdus pour le contrat, mais ils ne réduisent pas l’impôt de l’année.
• La déduction n’est avantageuse que si l’impôt est suffisant : une personne peu imposée gagne peu à déduire.
• Un versement important concentré sur une année peut réduire l’impôt plus que des versements étalés : comparez avant d’agir.

Termes voisins

PER deduction limit, valeur de transfert, déduction fiscale, avis d’imposition, plan d’épargne retraite.

À consulter aussi dans le lexique

• Résiliation du contrat d’assurance
• Rente temporaire
• Rétablissement personnel
• Rente éducation
• Retrait anticipé
• Rente de conjoint

See also