ESFP : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L'’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle par laquelle l’administration fiscale compare les revenus déclarés par un particulier avec son train de vie, son patrimoine et ses mouvements bancaires. Les échanges ont lieu avec le contribuable, dans les locaux de l’administration.

Comment se déroule un ESFP ?

Quel est le point de départ ?

L’administration informe le contribuable par un avis écrit. Ce document précise la période examinée et rappelle la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Il lui est demandé de répondre aux questions et de fournir des pièces : relevés de comptes, justificatifs de ressources, actes d’achat.

Quelle différence avec une vérification sur place ?

L’ESFP s’adresse aux particuliers et se déroule sans visite au domicile : les échanges se font par courrier, par téléphone et lors de rendez-vous dans un service de l’administration. La vérification de situation fiscale d’ensemble, au contraire, se déroule en principe chez le contribuable. Dans les deux cas, la logique est la même : confronter les revenus déclarés et le niveau de vie observé.

Que cherche l’administration ?

Elle vérifie que les sommes qui entrent sur les comptes et les dépenses constatées sont cohérentes avec les revenus déclarés. Une somme sans explication peut être regardée comme un revenu non déclaré. L’échange est dit contradictoire : le contribuable peut présenter ses arguments avant toute conclusion.

Comment se termine la procédure ?

Si l’administration ne relève aucune anomalie, elle l’indique. Sinon, elle envoie une proposition de rectification motivée, à laquelle le contribuable peut répondre par écrit.

Quels sont les points de vigilance ?

• Conserver les relevés bancaires et les pièces justificatives sur une durée suffisante pour pouvoir expliquer chaque entrée d’argent importante.
• Répondre dans les délais indiqués par l’administration : un silence prolongé peut conduire à une imposition établie sans le point de vue du contribuable.
• Ne pas confondre l’ESFP avec la vérification sur place : dans l’ESFP, l’administration ne se rend pas au domicile.
• Les virements entre ses propres comptes, ou en provenance de proches, doivent pouvoir être documentés.
• Préparer un tableau simple des grandes entrées et sorties d’argent de l’année contrôlée, avec les pièces correspondantes, accélère nettement les échanges.

Que retenir sur ce sujet ?

L’ESFP compare les revenus déclarés et le niveau de vie d’un particulier. Chaque entrée d’argent doit pouvoir être expliquée par une pièce. Un dossier de justificatifs bien tenu et une réponse dans les délais sont les meilleures protections pendant la procédure.

À consulter aussi dans le lexique

• Exonération des plus-values article 151 septies
• Enveloppe fiscale
• Exonération fiscale
• Égalisation fiscale (tax equalization)
• Fausse déclaration intentionnelle en assurance
• Échelonnement des revenus

See also