Droit de visite et d’hébergement : définition et organisation

The droit de visite et d’hébergement est le droit, pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas de façon habituelle, de le voir et de le recevoir chez lui selon un calendrier défini. Il est souvent appelé droit de garde dans le langage courant, par abus de langage.

Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement ?

Qui fixe le calendrier ?

Les parents peuvent s’entendre, y compris par une convention. À défaut, le juge aux affaires familiales fixe les jours et heures, souvent les week-ends et une partie des vacances scolaires. Il tient compte de l’âge de l’enfant et de la distance.

Comment le droit est-il exercé au quotidien ?

Le parent bénéficiaire vient chercher l’enfant et le ramène aux dates et lieux fixés. Les frais de déplacement sont répartis selon la décision ou l’accord. Les vacances scolaires sont souvent partagées par moitié, avec une alternance des périodes selon les années.

Peut-il être limité ?

Le droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves. Le juge peut prévoir une visite en lieu neutre, ou limiter l’hébergement, si la sécurité ou la santé de l’enfant l’exige.

Un exemple fictif

Un parent fictif reçoit son enfant un week-end sur deux. Sur 52 semaines, cela correspond à 52 ÷ 2 = 26 week-ends d’hébergement dans l’année, auxquels s’ajoutent les périodes de vacances scolaires prévues par la décision.

Quels sont les points de vigilance ?

• Ne pas respecter le calendrier, dans un sens comme dans l’autre, peut avoir des conséquences judiciaires.
• Le calendrier peut être revu par le juge si la situation familiale ou professionnelle change.
• Il est distinct de la résidence alternée, où l’enfant vit de manière équilibrée chez chaque parent.
• Ce droit reste lié à l’autorité parentale, dont l’exercice est en principe commun.
• Consigner par écrit toute modification d’un commun accord, même ponctuelle, pour éviter les malentendus.

Que retenir sur ce sujet ?

Le droit de visite et d’hébergement garantit le lien entre l’enfant et le parent chez qui il ne vit pas habituellement. Il s’organise par accord ou par décision du juge, et ne se refuse que pour des motifs graves.

À consulter aussi dans le lexique

• Droit de vote double
• Droit de retour légal
• Droit du sang
• Droit de rétention
• Droit du sol
• Droit d’alerte

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