Droit de communication de l'administration fiscale : définition, sources et garanties

The droit de communication permet à l’administration fiscale de prendre connaissance, et au besoin copie, de documents et renseignements détenus par des tiers ou par le contribuable lui-même. Prévu à partir de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF), il sert à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts. Il ne conduit pas, à lui seul, à une imposition supplémentaire : les informations obtenues alimentent ensuite une procédure de contrôle.

Auprès de qui

• Les banques, les entreprises et de nombreux organismes tenus de communiquer leurs documents sur demande.
• Les autres administrations, dont les caisses de sécurité sociale.
• L’autorité judiciaire : l’administration peut consulter une procédure pénale, et le parquet doit lui transmettre les indices de fraude fiscale qu’il recueille (articles L. 82 C et L. 101 du LPF).
• Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un nouvel article L. 81 B permet d’exiger une réponse sous forme dématérialisée auprès des organismes qui tiennent des comptes.

Ce qui le distingue d’une vérification

Le droit de communication vise à obtenir ponctuellement des renseignements disponibles, sans investigations particulières. Il s’exerce sans formalité et, auprès de tiers, sans avoir à prévenir le contribuable. L’agent doit se limiter à un relevé ou à une copie : un examen critique de la comptabilité relèverait d’une vérification, avec ses propres garanties.

La garantie du contribuable

Lorsqu’elle utilise des renseignements obtenus de tiers pour établir une imposition, l’administration doit informer le contribuable de leur teneur et de leur origine, et lui en communiquer une copie avant la mise en recouvrement s’il la demande (article L. 76 B du LPF). Le secret professionnel peut justifier d’occulter des informations concernant d’autres personnes, et une convention fiscale peut imposer le secret des renseignements reçus d’un État étranger.

Concrete example

Un contribuable se dit non-résident. L’administration interroge la caisse primaire d’assurance maladie et constate qu’il y est affilié et y perçoit des remboursements : cette information, obtenue par droit de communication, sert ensuite à établir sa résidence fiscale en France.

Points to be aware of

• Demander par écrit la copie des documents utilisés dès la réponse à la proposition de rectification.
• Un document jamais communiqué malgré une demande peut entraîner la décharge de l’imposition qui en découle.