Divorce pour faute : définition, preuves et conséquences financières

The divorce pour faute est un divorce judiciaire prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. C’est le divorce aux torts de l’un des époux.

Comment fonctionne le divorce pour faute ?

Quelles fautes et quelles preuves ?

Un fait unique suffisamment grave, comme un acte de violence, peut suffire ; des faits légers ne suffisent que s’ils se répètent. Les fautes citées par service-public.gouv.fr incluent l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, le défaut de participation aux charges du mariage ou le comportement injurieux. Tous les modes de preuve sont admis, mais un enregistrement secret peut être écarté, et un constat d’adultère hors du domicile requiert l’autorisation du juge.

Quelle procédure suivre ?

L’avocat est obligatoire. La demande fondée sur la faute ne doit pas figurer dans l’assignation initiale mais dans les conclusions ultérieures. Le demandeur paie un timbre fiscal de 50 euros, sauf aide juridictionnelle.

Un exemple fictif

L’assignation est remise le 5 mars sans mention de la faute. Les conclusions invoquant la faute sont déposées le 20 mai : 26 + 30 + 20 = 76 jours plus tard. Le divorce pour faute ne change pas le partage des biens ni les droits parentaux, mais le juge peut refuser la prestation compensatoire à l’époux demandeur.

Quels sont les points de vigilance ?

• La faute doit être prouvée par l’époux qui l’invoque, et les témoignages des descendants ne sont pas admis.
• Les faits doivent en principe s’être produits pendant le mariage.
• L’époux victime d’un divorce aux torts exclusifs peut demander des dommages et intérêts en cas de conséquences d’une gravité particulière, à demander pendant la procédure.
• La procédure peut être plus longue et plus conflictuelle que les autres formes de divorce.
• Il est possible de changer de type de divorce en cours de procédure.
• L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources pour prendre en charge tout ou partie des frais.

À consulter aussi dans le lexique

• Document d’informations clés
• Divorce accepté
• Dollar-cost averaging (DCA)
• Divorce
• Double nationalité
• Dissolution de SCI

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