The bail professionnel est le contrat de location de locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, comme celle d’un médecin, d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un architecte. Il est aussi appelé bail pour professions libérales. Il obéit à des règles propres, distinctes du statut des baux commerciaux.
Comment ça marche concrètement ?
À qui s’adresse-t-il ?
Il vise les professions libérales, réglementées ou non, et les activités civiles. Une activité commerciale ou artisanale relève au contraire du bail commercial. Quand les locaux servent à la fois d’habitation et de cabinet, le contrat doit prévoir la part de chaque usage.
Quelles règles de durée et de sortie ?
La loi impose une durée minimale, plus longue que celle des baux d’habitation. Le bail se poursuit ensuite par tacite reconduction si personne n’y met fin. Le locataire peut en général partir à tout moment en respectant un préavis, alors que le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance.
Un exemple fictif
Une kinésithérapeute loue 80 mètres carrés pour 1 200 euros par mois. Le loyer annuel est de 1 200 × 12 = 14 400 euros. Si elle souhaite arrêter plus tôt, elle respecte le préavis prévu. Le propriétaire, lui, attend l’échéance pour reprendre son local.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le locataire n’a ni droit au renouvellement, ni propriété commerciale, ni indemnité d’éviction à la sortie. Il faut donc en tenir compte avant d’investir dans les locaux.
- Le bail doit être écrit et préciser la destination des lieux, la durée, le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
- Le loyer est librement fixé entre les parties. La révision suit l’indice choisi dans le contrat.
- La cession ou la sous-location sont encadrées par le bail. Une clause trop restrictive peut gêner la revente d’un cabinet.
- Un changement d’activité vers une activité commerciale impose de revoir la nature du bail avec le propriétaire.
Termes voisins
Bail commercial, bail dérogatoire, bail notarié, bail emphytéotique, loyer du bail commercial, indemnité d’éviction.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
