Accord tacite : définition et délai de deux mois

A accord tacite est une acceptation qui n’est pas formulée par écrit ou à l’oral, mais qui résulte du silence d’une partie ou de son comportement. En gestion de patrimoine, le cas le plus courant est celui de la demande adressée à une administration restée sans réponse.

How it works

Le principe « silence vaut accord »

Lorsqu’une personne adresse une demande à l’administration, le silence gardé pendant 2 mois vaut en principe décision d’acceptation. Le délai court à partir de la réception de la demande par l’administration compétente. Un dossier complet reçu le 1er juin donne ainsi lieu à une acceptation implicite le 1er août.

The exceptions

Dans plusieurs cas, le silence vaut rejet, notamment :

• lorsque la demande ne vise pas l’adoption d’une décision individuelle ;
• lorsqu’elle constitue une réclamation ou un recours administratif ;
• lorsqu’elle a un caractère financier, comme une demande d’indemnisation ;
• lorsqu’un décret écarte la demande de la règle, ou que l’acceptation serait incompatible avec des engagements internationaux, la sécurité nationale ou l’ordre public.

Le délai peut aussi différer de 2 mois en cas d’urgence ou de procédure complexe.

Entre particuliers et entreprises

Entre personnes privées, le silence ne vaut pas en principe acceptation. L’accord tacite suppose un comportement qui montre sans équivoque la volonté de s’engager.

Points to be aware of

• Un accord tacite se prouve moins facilement qu’un accord écrit : il faut conserver la preuve de la date à laquelle la demande a été déposée.
• Le principe ne joue pas pour toutes les démarches : une liste des procédures concernées est publiée sur service-public.gouv.fr.
• Un silence qui vaut rejet ne fait pas disparaître le droit d’agir : les voies de recours restent ouvertes.

Termes voisins

Silence vaut accord, décision implicite, rescrit, tacite reconduction.

À consulter aussi dans le lexique

• ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise)
• Pure and simple acceptance
• Acte contresigné par avocat
• Abus de biens sociaux
• Acte de partage
• 401(k)

See also