Résidente italienne percevant des loyers français : pas de crédit d'impôt de l'année blanche sur les 2 785 euros de prélèvement de solidarité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme C B, représentée par MD Legal, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la cotisation de prélèvement de solidarité à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à hauteur d'une somme de 2 785 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle a droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Garzic, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, qui réside en Italie, a perçu des revenus tirés de biens immobiliers situés en France au titre de l'année 2018, qui, en application des dispositions de l'article 235 ter du code général des impôts, ont été soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Sa réclamation ayant été rejetée le 14 décembre 2021, elle demande au Tribunal la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 785 euros. 2. D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts : " I. Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II. Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III. Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / a) Des revenus fonciers ; () I ter. Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. () ". 3. D'autre part, aux termes du A A de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () des revenus fonciers () donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. 2. Le prélèvement prend la forme : () 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable ". Aux termes de l'article 204 C du même code : " Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories () des revenus fonciers () ". Enfin, aux termes du M A de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II () ". 4. Il résulte de ces dispositions combinées que les revenus, notamment fonciers, entrant dans le champ du prélèvement à la source sous forme d'acompte, ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, au titre des prélèvements sociaux, que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il est constant que les revenus fonciers perçus par Mme B en 2018 n'ont pas été soumis à la contribution sociale généralisée, mais uniquement au prélèvement de solidarité prévu par l'article 235 ter du code général des impôts. L'intéressée ne pouvait dès lors pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement de solidarité. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. Le président-rapporteur, P. Le Garzic L'assesseure la plus ancienne, N. Syndique Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.