Résident belge percevant des loyers en France : le prélèvement de solidarité reste dû malgré l'affiliation à la sécurité sociale belge, et le juge administratif ne peut ouvrir de droits sociaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2024 et 30 décembre 2024, M. A... B..., agissant en qualité d’administrateur judiciaire de son frère, M. C... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux d’un montant de 7 459 euros auxquelles M. C... B... a été assujetti au titre de l’année 2020 à raison de revenus fonciers de source française ; 2°) à défaut, d’enjoindre à la sécurité sociale française de prendre en charge les prestations de maladie et d’invalidité de son frère. Il soutient que : - son frère est affilié à la sécurité sociale belge ; - à défaut de dégrèvement, son frère est automatiquement affilié à la sécurité sociale française et doit être pris en charge par elle. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2024, 10 janvier 2025 et 21 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures que, pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A... B..., agissant en qualité d’administrateur judiciaire de son frère, doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin de décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M. C... B... a été assujetti au titre de l’année 2020 et comme maintenant le surplus des conclusions de la requête. Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 avril 2025. Par un courrier du 16 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le juge administratif n’est pas compétent pour connaitre des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la sécurité sociale française de prendre en charge les prestations de maladie et d’invalidité de M. C... B... dès lors que le contentieux de la sécurité sociale relève du juge judiciaire en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., qui réside en Belgique, a perçu des revenus fonciers de source française en 2020, qui ont été soumis à des prélèvements sociaux. La réclamation relative à ces prélèvements ayant été rejetée par décision du 22 février 2024, M. A... B..., agissant en qualité d’administrateur judiciaire de son frère, M. C... B..., demande à titre principal la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles son frère a été assujetti au titre de l’année 2020. Sur l’étendue du litige : 2. Par décision du 10 janvier 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement d’un montant de 4 207 euros des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M. C... B... a été assujetti au titre de l’année 2020. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A... B... doit être regardé comme se désistant des conclusions tendant à la décharge de ces cotisations. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur le bien-fondé de l’imposition au prélèvement de solidarité : 3. Aux termes de l’article 235 ter du code général des impôts : « I.- Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (...). / II.- Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. (...) / III.- Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % ». Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : « I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. / I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Aux termes de l’article 164 B du code général des impôts : « I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (...) ». 4. En premier lieu, les dispositions de l’article 235 ter du code général des impôts prévoient expressément que, pour l’imposition du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine qu’elles instituent, il n’est pas fait application des dispositions du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il résulte des dispositions citées au point 3 que sont assujetties au prélèvement de solidarité les personnes physiques non-résidentes, à raison des loyers qu’elles perçoivent, issus de la location d’immeubles situés en France. Dans ces conditions, l’administration était fondée, en application de la loi fiscale, à assujettir M. C... B... au prélèvement de solidarité sur les revenus en litige. 5. En second lieu, le produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine institué par les dispositions citées au point 3 étant affecté au budget général de l’Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Dès lors, ce prélèvement n’entre pas dans le champ d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ces conditions, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que M. C... B... soit affilié à la sécurité sociale belge, M. A... B... n’est pas fondé à demander la décharge de ce prélèvement au titre de l’année 2020. Sur la compétence du juge administratif sur les conclusions subsidiaires : 6. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (...) ». Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (...) ». 7. Le requérant demande au tribunal à titre subsidiaire d’enjoindre à la sécurité sociale française de prendre en charge les prestations de maladie et d’invalidité de M. C... B... dès lors que l’assujettissement au prélèvement de solidarité implique l’ouverture de droits. Toutefois, le juge administratif n’est pas compétent pour connaitre des telles conclusions dès lors que le contentieux de la sécurité sociale relève du juge judiciaire en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins de décharge à concurrence d’un montant de 4 207 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., agissant en qualité d’administrateur judiciaire de M. C... B..., et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026. La rapporteure, N. Syndique La présidente, A-S. Mach Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.