Vous louez un bien en Zambie ou en France : quel État impose vos loyers ? L’article 12 de la convention
Le revenu d’un bien immobilier est soumis à l’impôt selon la législation de l’État où le bien est situé. L’État de résidence du propriétaire peut aussi l’imposer ; la double imposition est alors évitée selon l’article 20, par exonération en France ou par crédit d’impôt en Zambie.
- Le revenu d’un bien réel situé dans un État et perçu par un résident de l’autre État est soumis à l’impôt selon la législation de l’État où le bien est situé (article 12, paragraphe 1).
- S’il est aussi soumis à l’impôt dans l’État de résidence, la double imposition est évitée dans les conditions de l’article 20 (article 12, paragraphe 1).
- Le revenu d’un bien réel s’entend de tout revenu tiré d’un bien réel, y compris les redevances pour l’exploitation de mines, de carrières ou de ressources naturelles (article 12, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, le revenu de source zambienne imposable en Zambie selon la convention est exonéré des impôts français visés, mais compté pour le taux effectif (article 20, paragraphe 3, a et c).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Le revenu provenant d'un bien réel situé dans l'un des territoires dont bénéficie une personne considérée comme résident de l'autre territoire est soumis à l'impôt conformément à la législation du territoire mentionné en premier. Lorsque le revenu est également soumis à l'impôt dans l'autre territoire, la double imposition est évitée dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. »
« Dans les cas visés à l'alinéa a ci-dessus les revenus sont exonérés de la surtaxe progressive française ; mais, lorsque le bénéficiaire est un résident de France, il est tenu compte de ces revenus pour la détermination du taux effectif de la surtaxe progressive dont ce bénéficiaire est redevable à raison de ses autres revenus. »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant la Zambie (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). L’article 1er, paragraphe 2, étend la convention aux impôts analogues établis après sa signature. Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
L’article 12 renvoie à l’article 20, qui ne fonctionne pas de la même façon des deux côtés :
- 1Imposition sur placeL’État où se trouve le bien impose selon sa propre législation.
- 2Résident de FranceLe revenu zambien est exonéré des impôts français visés, mais compté pour fixer le taux effectif applicable aux autres revenus.
- 3Résident de la ZambieL’impôt français payé sur le revenu de source française est un crédit déductible de l’impôt de la Zambie, sous réserve de la loi de la Zambie.
Un résident de France qui loue un bien en Zambie déclare ces loyers en France, sans y être imposé sur eux par les impôts visés, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus. À l’inverse, un résident de la Zambie qui loue en France paie l’impôt français et l’impute sur l’impôt de la Zambie, dans les limites prévues par la loi de ce pays. Le texte, rédigé en 1950 avec les impôts de l’époque, se lit avec l’article 1er, paragraphe 2.
Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en Zambie ou en France en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers zambiens sont-ils imposés en France ?
Si vous êtes résident de France et qu’ils sont imposables en Zambie selon la convention, ils sont exonérés des impôts français visés, mais pris en compte pour le taux effectif (article 20, paragraphe 3).
La France peut-elle imposer les loyers d’un bien français détenu par un résident de la Zambie ?
Oui : le revenu est soumis à l’impôt selon la législation française (article 12) ; la Zambie accorde un crédit pour l’impôt français (article 20, paragraphe 2).
Les redevances minières sont-elles concernées ?
Oui : l’article 12, paragraphe 2, range dans les revenus de biens réels les sommes versées pour l’exploitation de mines, de carrières ou de ressources naturelles.
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
