Vous travaillez en Syrie ou en France : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 de la convention France–Syrie
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année civile. Les rémunérations publiques et les jetons de présence suivent d’autres articles.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année civile et si les deux autres conditions de l’article 14, paragraphe 2, sont remplies.
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective (article 14, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, un salaire imposable en Syrie est pris en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’il est soumis à l’impôt syrien (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Les cotisations d’un salarié à un régime de retraite reconnu dans l’autre État peuvent être déductibles dans l’État où il travaille, sous les conditions de l’article 22, paragraphe 5.
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si ces conditions sont toutes réunies (article 14, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année civile considérée.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’autre État.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Une mission dans l’autre État se prépare en comptant les jours de présence sur l’année civile et en vérifiant qui supporte réellement la rémunération. Si une condition manque, le salaire devient imposable dans l’État d’exercice ; pour un résident de France, il reste pris en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui peut peser sur le taux des autres revenus.
Faire vérifier ma missionVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez ou allez travailler dans l’autre État que celui où vous résidez, entre la France et la Syrie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Sur quelle période se comptent les 183 jours ?
Sur l’année civile considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 14, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si l’employeur est résident de l’autre État ?
La condition de l’article 14, paragraphe 2, b, n’est pas remplie : le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé.
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en Syrie ?
Il est pris en compte pour l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le résident de France est soumis à l’impôt syrien sur ce salaire (article 21, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
