Vous vendez un bien ou des titres : quel État impose la plus-value ? L’article 12 de la convention France–Syrie
La plus-value d’un immeuble est imposable dans l’État où il se trouve, comme celle de titres de sociétés dont la valeur repose pour plus de 50 % sur des immeubles. Les autres gains, notamment sur titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 12, paragraphe 1, a).
- Les gains sur actions ou parts d’une société, fiducie ou institution comparable dont l’actif est constitué ou tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 12, paragraphe 1, b).
- Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession indépendante, ne sont pas pris en compte (article 12, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 12, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment classer votre gain
L’article 12 se lit comme une suite de questions :
- 1BuildingVendez-vous un bien immobilier ? Imposable là où il se situe.
- 2Société immobilièreLa valeur de la société repose-t-elle pour plus de 50 % sur des immeubles, hors immeubles d’exploitation ?
- 3Permanent establishmentLe bien fait-il partie de l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe ?
- 4Other propertySinon, seul l’État de résidence du cédant impose.
Pour un résident de France qui vend un bien situé en Syrie, la plus-value est imposable en Syrie et reste prise en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt syrien effectivement supporté, plafonné à l’impôt français correspondant. Pour des titres ordinaires, seul l’État de résidence du cédant au moment de la vente impose : la résidence au sens de l’article 4 doit être établie à cette date.
Faire analyser mon projet de cessionVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien ou des titres en lien avec la Syrie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ici ?
Une société, fiducie ou institution comparable dont l’actif est constitué, ou tire, plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans un État (article 12, paragraphe 1, b).
Qui impose la plus-value sur des actions ordinaires ?
Seul l’État de résidence du cédant (article 12, paragraphe 4).
Comment la France traite-t-elle une plus-value immobilière imposable en Syrie ?
Elle la prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Syrie, qui ne peut excéder l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
