Vous vendez un bien ou des titres entre France et Slovénie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Il en va de même pour les titres qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre pays, apprécié sur les 365 jours précédant la vente. Les autres gains ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans le pays où ils sont situés (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur actions ou droits similaires sont imposables dans le pays des immeubles si, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, ces titres tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’immeubles qui y sont situés (article 13, paragraphe 1, b).
- Les immeubles affectés par la société à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considération pour ce calcul (article 13, paragraphe 1, b).
- Tous les autres gains, notamment sur des titres ordinaires, ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« b) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant. […] Pour l’application de cette disposition, les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considération »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Le b du paragraphe 1 résulte de l’application combinée de l’article 13 de la convention et des paragraphes 4 et 5 de l’article 9 de la Convention multilatérale (version consolidée). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le test des 365 jours
Pour des parts de société, de fiducie ou de société de personnes, la question est double :
- 1Part immobilièreLes titres tirent-ils, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre pays ?
- 2Immeubles d’exploitation exclusLes immeubles affectés à la propre activité d’entreprise de la société ne comptent pas.
- 3At any timeLe seuil s’apprécie à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession.
- 4ConsequenceSi oui, le pays des immeubles peut imposer ; sinon, seul le pays de résidence du cédant impose (art. 13 § 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Pour un portefeuille d’actions de sociétés non immobilières, le pays de résidence au moment de la cession détient seul le droit d’imposer : le calendrier d’une vente importante par rapport à un départ vers la Slovénie est donc décisif. Pour une société détenant des immeubles, le test s’apprécie sur les 365 jours précédant la cession, et les immeubles d’exploitation sont exclus du calcul.
Préparer une cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec la Slovénie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment la France élimine-t-elle la double imposition sur une plus-value immobilière slovène ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Les immeubles d’exploitation d’une société comptent-ils dans le seuil de 50 % ?
Non : les biens immobiliers affectés par la société à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 1, b).
La convention prévoit-elle une règle pour les participations importantes ?
Non : hors immeubles, titres à prépondérance immobilière et actifs d’un établissement stable, les gains ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
