Salarié entre la France et le Sénégal : où votre salaire est-il imposé ? L’article 22 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État du domicile du salarié, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposée dans l’État du domicile si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Sauf accords particuliers, les salaires d’une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État du domicile si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours dans l’année fiscale, avec un employeur non domicilié dans cet État et sans déduction par un établissement stable (article 22, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence des administrateurs de sociétés anonymes, en commandite par actions ou coopératives sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société (article 18).
- L’État du domicile qui comprend un salaire imposable dans l’autre État accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; et c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où la société a son domicile fiscal »
Article 18 modifié par l’article 9 de l’avenant du 10 janvier 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposé dans le seul État du domicile si toutes ces conditions sont réunies (article 22, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerLa rémunération est payée par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas domicilié dans l’État où le travail est effectué.
- 3Permanent establishmentLa rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4Une condition manque ?L’État où l’emploi est exercé peut imposer le salaire, et l’État du domicile élimine la double imposition (article 26).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
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Lire la décision →Les 183 jours se comptent dans l’année fiscale et non sur une période glissante. La réserve des accords particuliers vise des régimes spéciaux qui peuvent primer, par exemple pour certains coopérants. Pour un dirigeant, les jetons de présence suivent le domicile de la société, alors que ses autres rémunérations suivent les articles 22 et 23. Le crédit de l’État du domicile neutralise l’impôt sur le salaire mais laisse jouer l’effet de taux.
Faire vérifier ma situation de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez au Sénégal pour un employeur français, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, au cours de l’année fiscale considérée (article 22, paragraphe 2, a).
Les jetons de présence suivent-ils la même règle que le salaire ?
Non. Ils sont imposables dans l’État du domicile fiscal de la société ; les rémunérations perçues à un autre titre suivent les articles 22 et 23 (article 18).
Un salarié détaché au Sénégal pour deux ans est-il encore imposé en France ?
Le salaire est imposable au Sénégal (article 22, paragraphe 1). S’il reste domicilié en France, la France peut le comprendre dans sa base avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
