Placements et prêts entre la France et le Sénégal : qui impose les intérêts ? L’article 15 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où est domicilié celui qui les reçoit, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut. Certains intérêts, publics ou liés à des ventes à crédit entre entreprises, ne sont imposables que dans l’État du domicile.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à une personne domiciliée dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 15, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 15, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État du domicile les intérêts reçus ou payés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, ou liés à une vente à crédit ou à des services entre entreprises (article 15, paragraphe 3).
- L’État du domicile accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt sénégalais sur des intérêts excède l’impôt français correspondant, le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur ses autres revenus étrangers (article 26, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts, et si l'une des conditions suivantes est remplie : »
Article 15 rédigé par l’article 6 de l’avenant du 10 janvier 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois situations à distinguer
L’article 15 prévoit deux niveaux d’imposition dans l’État de la source, et un correctif :
- 1General caseRetenue limitée à 15 % du montant brut (article 15, paragraphe 2).
- 2Intérêts exonérés à la sourceIntérêts publics et ventes à crédit entre entreprises : imposables seulement dans l’État du domicile (article 15, paragraphe 3).
- 3Excédent d’impôtL’autorité compétente française peut admettre l’impôt sénégalais non imputé sur d’autres revenus étrangers (article 26, paragraphe 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →Pour un particulier qui s’installe au Sénégal en conservant des placements en France, les intérêts deviennent imposables au Sénégal, la France ne pouvant prélever plus de 15 % du montant brut au titre de la convention. Le taux réduit suppose de justifier de son domicile et de sa qualité de bénéficiaire effectif. Les pénalités de retard ne sont pas des intérêts au sens de l’article 15.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
15 % du montant brut des intérêts pour le bénéficiaire effectif (article 15, paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’un intérêt au sens de la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots attachés à ces titres (article 15, paragraphe 4).
Que faire si l’impôt sénégalais dépasse l’impôt français sur mes intérêts ?
Le résident de France peut saisir l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur ses autres revenus étrangers (article 26, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
