Un bien loué en métropole ou dans l’archipel : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le territoire où il se trouve. Le territoire de résidence du propriétaire les exonère alors, mais peut en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur ses autres revenus.
- Les revenus qu’un résident d’un territoire tire de biens immobiliers situés dans l’autre territoire sont imposables dans cet autre territoire (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, ainsi que les exploitations agricoles ou forestières (article 6, paragraphes 1 et 3).
- Le territoire de résidence exonère ces revenus lorsqu’ils sont imposables dans l’autre territoire, mais applique le taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 22, paragraphes 1 et 2, a et c).
- L’exonération n’est pas accordée si le revenu n’est pas imposable dans le territoire de situation selon son droit interne (article 22, paragraphes 1 et 2, a).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole (point 2) exonère les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon disposant d’une ou plusieurs habitations dans les départements de la République de l’imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative visée à l’article 164 C du code général des impôts.
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire. »
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt de l'Etat est calculé, sur les revenus imposables par l'Etat en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation de l'Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour des loyers perçus dans l’autre territoire, le mécanisme suit trois étapes :
- 1Imposition sur placeLe territoire où se situe le bien impose les loyers (article 6).
- 2ExemptionLe territoire de résidence les exonère, s’ils sont bien imposables sur place (article 22, a).
- 3Effective rateIl en tient compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 22, c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Louer un bien dans l’autre territoire ne conduit pas à payer deux fois l’impôt sur les loyers, mais ils restent déclarés dans le territoire de résidence pour le calcul du taux. Le point de vigilance tient à la condition d’imposition effective sur place : si le droit interne du territoire de situation n’impose pas le revenu, l’exonération tombe. Le protocole prévoit en outre une règle propre aux résidents de l’archipel qui gardent une habitation en métropole.
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Frequently asked questions
Les loyers sont-ils imposés deux fois ?
Non. Ils sont imposables dans le territoire où se situe le bien, et le territoire de résidence les exonère en tenant compte de leur montant pour le taux (article 22, a et c).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier au sens de la convention ?
L’expression a le sens que lui donne le droit du territoire où le bien est situé (article 6, paragraphe 2).
Un résident de l’archipel qui garde une maison en métropole a-t-il une règle particulière ?
Oui. Selon le point 2 du protocole, il est exonéré de l’imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative visée à l’article 164 C du code général des impôts.
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
