Retraité dans l’archipel ou en métropole : qui impose votre pension ? L’article 17 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
Une pension versée au titre d’un ancien emploi n’est imposable que dans le territoire où réside le retraité. Le texte ne distingue pas les pensions du privé et celles du public. Tout repose donc sur la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire (article 17, paragraphe 1).
- L’article 17 ne prévoit pas de règle particulière pour les pensions publiques ; la règle des rémunérations publiques de l’article 14, paragraphe 4, exclut expressément les pensions.
- La résidence s’apprécie selon l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord des deux administrations.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire. »
« Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'Etat, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public à une personne physique, ne sont imposables que dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : la résidence du retraité
L’article 17 attribue l’imposition au seul territoire de résidence. Il faut donc d’abord fixer cette résidence :
- 1AssujettissementÊtes-vous imposé dans un territoire en raison de votre domicile ou de votre résidence (article 4, paragraphe 1) ?
- 2Foyer et intérêts vitauxEn cas de double résidence : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux.
- 3Habitual abodeÀ défaut, le territoire où vous séjournez de façon habituelle.
- 4Imposition de la pensionLe territoire de résidence ainsi désigné est seul à imposer la pension.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →S’installer dans l’archipel ou en revenir pour la retraite change le territoire qui impose la pension, y compris une pension d’ancien agent public. Le basculement ne vaut que si la résidence est réellement transférée au sens de l’article 4 : logement permanent, liens familiaux et économiques, séjour habituel. Un départ mal documenté peut laisser la pension imposable dans le territoire quitté.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Oui. L’article 17 ne distingue pas les pensions publiques, et l’article 14, paragraphe 4, consacré aux rémunérations publiques, exclut les pensions. La pension n’est donc imposable que dans le territoire de résidence.
La pension peut-elle être imposée dans les deux territoires ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans le territoire de résidence du retraité au sens de l’article 4.
Le texte prévoit-il une règle pour les pensions de sécurité sociale ?
La convention ne contient pas de disposition spécifique : l’article 17 vise les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur.
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
