Vous vendez un bien, des parts ou des actions en lien avec la République tchèque : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, de même que celle sur des titres non cotés d’une société dont la valeur vient pour plus de 50 % d’immeubles. Les autres gains, dont ceux sur des actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des titres d’une société non cotée dont l’actif tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles situés dans un État y sont imposables, hors immeubles affectés à sa propre exploitation (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur des biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose la plus-value ?
La convention ne contient pas de règle particulière pour les participations substantielles : hors prépondérance immobilière, les titres relèvent du paragraphe 4.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, autre qu’une société dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés – de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le test de la prépondérance immobilière
Pour des titres de société, l’article 13, paragraphe 1, b, pose quatre questions :
- 1Société cotée ?Les actions négociées régulièrement sur un marché boursier réglementé sont exclues.
- 2ThresholdPlus de 50 % de la valeur tirée, directement ou par d’autres sociétés, d’immeubles situés dans un État.
- 3Immeubles d’exploitationCeux que la société affecte à sa propre activité ne sont pas pris en compte.
- 4ConsequenceSi le seuil est atteint, l’État où sont situés les immeubles peut imposer le gain.
Pour un résident de République tchèque, la vente d’actions de sociétés non immobilières relève de la seule imposition tchèque, mais celle d’un immeuble français ou de parts non cotées d’une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France. Une société foncière détenue par une holding est visée, l’interposition de sociétés n’écartant pas la règle. La composition de l’actif s’examine avant toute cession.
Faire étudier une cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres de société avant ou après votre installation en République tchèque ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une SCI française détenant un immeuble en France est-elle concernée ?
Si ses parts tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France, hors immeubles affectés à sa propre exploitation, le gain est imposable en France (article 13, paragraphe 1, b).
Les plus-values sur des actions cotées sont-elles imposées en France après mon départ ?
Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont exclues du paragraphe 1, b : le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Comment la France évite-t-elle la double imposition sur un immeuble tchèque ?
Le gain est pris en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt payé en République tchèque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
