Convention fiscale France–République tchèque, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la République tchèque : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en République tchèque, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-tchèqueArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraite en République tchèque : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-tchèqueArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique en République tchèque : qui vous impose ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou en République tchèque : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-tchèqueArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien, des parts ou des actions en lien avec la République tchèque : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Vous percevez des dividendes entre la France et la République tchèque : quelle retenue, quel impôt ? L’article 10Art. 10 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et la République tchèque : quel pays les impose ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Vous travaillez en République tchèque ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la conventionArt. 15 · Salaires
• Comment la convention France–République tchèque évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23 expliquéArt. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent la République tchèque (2)

• Retraité résidant en République tchèque : les retenues à la source sur ses pensions françaises antérieures à 2016 ne sont plus restituables, mais il obtient des intérêts pour un remboursement tardifTA Montreuil, 20 septembre 2022
• Architecte domiciliée en France facturant par sa société tchèque : l'article 155 A s'applique même si les prestations sont réalisées à l'étranger et la société n'est pas fictiveCAA Paris, 2 avril 2026