Agent ou retraité de la fonction publique au Portugal : qui impose ? L’article 20 de la convention franco-portugaise
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État qui les paie. Le Portugal ne récupère ce droit que dans des cas étroits, liés à la résidence et à la nationalité.
- Les salaires publics versés par la France, une collectivité ou une de leurs personnes morales de droit public ne sont imposables qu’en France (article 20, paragraphe 1).
- Ils ne sont imposables qu’au Portugal si les services y sont rendus et si l’agent y réside et en possède la nationalité, sans avoir aussi la nationalité française (article 20, paragraphe 1).
- Les pensions publiques ne sont imposables qu’en France, sauf si le retraité réside au Portugal et en possède la nationalité : elles ne sont alors imposables qu’au Portugal (article 20, paragraphe 2).
- Les salaires et pensions liés à une activité d’entreprise exercée par une personne publique suivent les règles des articles 16 à 19 (article 20, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Pour les salaires, l’exception portugaise ne joue pas si l’agent a aussi la nationalité française ; le paragraphe 2, relatif aux pensions, ne contient pas cette réserve.
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Article 20 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 25 août 2016, applicable aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions pour savoir qui impose
L’article 20 se lit dans cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité ou une personne morale de droit public, directement ou par des fonds qu’ils ont constitués.
- 2Quelle activité ?Une activité d’entreprise de la personne publique renvoie aux articles 16 à 19 (paragraphe 3).
- 3Salaire ou pension ?Le paragraphe 1 vise les rémunérations d’activité, le paragraphe 2 les pensions.
- 4Résidence et nationalitéLe Portugal n’impose seul que l’agent ou le retraité qui y réside et en a la nationalité.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié se disant résident portugais mais imposé en commun avec son épouse en France : la CSG et la CRDS sur une plus-value de 2 350 000 € sont maintenues
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Faire analyser mes pensions publiquesVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent de l’État ou d’une collectivité locale et vous visez le Portugal ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Portugal ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle n’est imposable qu’au Portugal si vous y résidez et en possédez la nationalité (article 20, paragraphe 2).
J’ai la double nationalité franco-portugaise : qu’est-ce que cela change ?
Pour un salaire public, l’exception portugaise est écartée : il reste imposable en France seulement. Pour une pension publique, le paragraphe 2 n’exclut pas les binationaux : résident du Portugal, vous relevez du Portugal seulement.
Et si l’organisme public exerce une activité d’entreprise ?
Les salaires et pensions versés au titre de cette activité suivent les règles applicables au privé, prévues aux articles 16, 17, 18 et 19 (article 20, paragraphe 3).
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
