Retraite en Namibie : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-namibienne
Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, et les rentes, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Mais la convention contient une clause propre : si la Namibie exonère ces revenus en tant que revenus de source étrangère, la France peut les imposer.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les rentes, ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18).
- Si la France devait renoncer à imposer une pension en vertu de l’article 18 alors que la Namibie l’exonère comme revenu de source étrangère, la France peut l’imposer comme si la convention n’existait pas (article 28, paragraphe 1, a).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19, paragraphe 2 : elles restent en principe imposables dans l’État qui les verse.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« a) Au cas où, selon les dispositions des articles 11, 12, 13, 18 ou 21, la France devrait restreindre ou abandonner son droit d'imposer les revenus considérés et où, selon la législation fiscale namibienne, ces revenus, considérés comme étant de source étrangère, sont exonérés de l'impôt namibien, la France peut imposer ces revenus comme si la présente Convention n'existait pas ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être résident de Namibie
L’article 18 ne joue qu’une fois l’État de résidence établi. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage ainsi :
- 1Permanent homeL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux États : celui de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- 3Habitual abodeCentre indéterminable ou aucun foyer : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension privée française est-elle imposée en France si je vis en Namibie ?
En principe non : elle n’est imposable que dans l’État de résidence (article 18). Si la Namibie exonère ces revenus en les considérant comme de source étrangère, la France peut les imposer comme si la convention n’existait pas (article 28, paragraphe 1, a).
Les rentes sont-elles concernées ?
Oui : l’article 18 vise aussi les rentes payées à un résident d’un État, qui ne sont imposables que dans cet État, sous la même réserve de l’article 28.
Et une pension de la fonction publique ?
Elle n’est imposable qu’en France, sauf si le retraité est résident et national namibien sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
